Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

prix et les modalités de paiement 32  a. – Les éléments compris dans le prix 32  b. – Les modes de paiement acceptés 34  6. – La durée de validité de l’offre 35  II. – La conclusion du contrat A. – Les interrogations liées au consommateur 1. – La capacité juridique du consommateur a. – Les conséquences juridiques de l’incapacité du cocontractant b. – L’identification des incapables sur internet 2. – La demande de pièces justificatives B. – Le formalisme entourant la conclusion du contrat 1. – L’acceptation

code du droit commun ? La seconde observation concerne la signification actuelle du code civil. Celle-ci est nécessairement profondément affectée par l'apparition du droit de la consommation qui, pour les contrats passés entre professionnels et consommateurs, complète ou remplace le droit commun, lequel n'a dès lors plus vocation qu'à régir de façon privilégiée les relations entre particuliers et celles entre professionnels. Mais ces deux sphères sont-elles comparables ? Comment y intégrer ponctuellement

------------------------------------------------- LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS A partir des années 60 = émergence de la société de consommation. Le niveau de vie augmente, natalité explose, le pouvoir d’achat augmente= tout ceci entraîne la consommation. En 1963, 1er hypermarché Carrefour. Le développement des échanges et de l’offre ont accru le choix des consommateurs. Mais de nombreuses crises sanitaires ont fait douter les consommateurs de la sécurité et de la qualité des produits commercialisés

la liberté). Cela a engendré des abus, les doctrines sociales sont intervenues pour rétablir l'égalité entre les parties contractantes. Il y a eu aussi des facteurs politiques et économiques. A l'heure actuelle on protége surtout le débiteur (le consommateur). Panorama historique du droit des obligations : on peut distinguer deux phases : Première phase, du droit romain jusqu'au Code Civil : Le droit romain à élaboré très tôt une théorie des contrats, à l'heure actuelle, on distingue encore les contrats

ou de ne pas contracter. Outre le caractère illusoire de cette liberté, dans le monde moderne (logement, électricité, nourriture, etc.), on constate que la conclusion de certains contrats est obligatoire. Un commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet

règles applicables aux contrats qui lient un consommateur au professionnel. A la base, le droit des contrats s’appliquait à tous les contrats. Effet rebond, certaines notions développées pour les consommateurs reviennent en droit commun des contrats, comme l’obligation d’information. Exemple marquant, en matière d’emprunt bancaire. La jurisprudence l’intègre, l’applique à des contrats qui ne seront pas passés entre un professionnel et un consommateur. Une partie du droit commun des contrats a donné

dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce mondial , par la globalisation des échanges et par l’internationalisation des marchés. Problématique : jusqu’à quel point le droit peut-il concilier la liberté d’entreprendre et la protection de la concurrence ? I. La loi sur la liberté des prix et de la concurrence : La présentation de la loi : La loi numéro 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000 est entrée en vigueur en juillet 2001

1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas

de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre de change signée par un consommateur qui fait un achat à crédit, le consommateur peut néanmoins signer une lettre de change portant sur un autre objet. B/ Les sociétés commerciales par la la forme: L210-1 → EX:La règle le droit des faillites étais applicable aux commerçants et aux sociétés commerciales

choix de contrat (liberté contractuelle) est obligatoire, et la personne qui propose au client un contrat possède aujourd’hui une très large gamme de contrats de distribution qu’il peut adapter à la problématique de son client La préservation (protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de la matière, conséquence directe du principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie qui remonte à 1791. Pour autant une liberté totale n’est pas concevable