Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

puissant que lui. Il faut protéger le consommateur qui traite avec un professionnel d’une puissance économique incroyablement supérieure. Dispositions qui sont restées pour la plupart extérieures au CC. Directives sur la consommation ont été prises, elles ont été transposées par des textes situés dans le Code de la Consommation. Jurisprudence a pris un certain rôle. Nécessité d’adapter la responsabilité aux nouvelles sources de dommages. Interprétation contre la lettre de textes restés inchangées

utilisé comme synonyme d'obligation. On utilise plus le terme "rapport d'obligation" pour parler du lien entre débiteur et créancier. Il permet la distinction ente droit réel et droit personnel (de créance résulte du rapport d'obligation). Il s'exerce contre un débiteur. Le droit réel s'exerce directement sur une chose sans intermédiaire (droit de propriété). II – L'aspect technique : A – La nature de l'obligation : Dans toute obligation, il y a un devoir qui doit profiter à une personne déterminée

et contrats types Comme nous l’avons souligné plus haut, la pratique moderne montre que l’accord de volonté est souvent l’œuvre exclusive de l’une des parties plus puissante économiquement que l’autre. Cette dernière adhère ou n’adhère pas aux clauses qui lui sont proposées. Par exemple, un contrat de transport avec la SNCF est un contrat dit « d’adhésion ». Il se peut également que le contrat ne soit l’œuvre d’aucune des deux parties — Il s’agit ici d’un contrat type qui peut être rédigé, par

cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex.objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions. De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a

Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur, il dispose d’une action en justice, cet référence à l’action en justice vise l’organisation par l’autorité publique puisqu’il ne s’agit pas d’une justice privée, mais telle qu’elle est faite par les autorités publiques, le créancier

liberté contractuelle, le consensualisme, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats, il apparaît que si il est incontestable que l’autonomie de la volonté a été voulue par le législateur, elle a été progressivement encadrée à titre de protection, au stade de la formation du contrat (A) et au stade de son exécution (B). A) Une formation contractuelle surveillée Au stade de la formation du contrat, c’est d’abord le principe de la liberté contractuelle qui souffre de l’emprise du

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

a) réparation des dommages 13 b) rupture du contrat 13 Le contrat de vente commercial 14 1) Les caractères du contrat 14 2) Les effets du contrat 15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré

prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels et des entreprises (dommages-intérêts punitifs, possibilité de rechercher la responsabilité de la société-mère pour les dommages causés par ses filiales, reconnaissance des actions de groupe,…). * Au cours de l’hiver dernier, on pouvait craindre qu’un nouveau droit des obligations soit voté, puisque la Chancellerie a élaboré un contre-projet, pour la présidence