Protection Du Patrimoine Du Commerçant

L3 DROIT – Cours de droits des biens – Notion de patrimoine. « mini » dissertation : le patrimoine. Hormis les choses sans maître – les res nullius – et les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une

commercial est défini comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Alors que le droit des affaires est défini lui comme l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises en général. L’entreprise est toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de service. On remarque ici que la notion d’entreprise est plus large que celle de commerçant. Exemple, certaines entreprises comme celles agricoles ou artisanales

biens achetés ne sont pas destinés à être consommés ou utilisés par le commerçant, mais qu'ils sont destinés à être cédés à ses propres clients. Peu importe l'ordre dans lequel ce conclue ces différents contrats. L'essentiel est que ces opérations soient étroitement liées. L'intention doit être spéculative. L'opération doit être inspirée par le désir de réaliser un bénéfice quelque soit le résultat de l'opération que le commerçant ne vende pas la marchandise ou soit obligé de la vendre à perte. 2°

ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation. Les commerçants eux-mêmes pour protéger l’ensemble de biens qu’il ont constitué notamment dans l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial

COMPTABILITE La comptabilité s'est tout d'abord développée pour répondre uniquement aux besoins de son utilisateur (le commerçant ou le chef d'entreprise). Puis l'organisation économique et sociale a conduit le législateur à intervenir progressivement dans ce domaine : A) La comptabilité est un moyen de preuve entre commerçants : En 1673 une ordonnance de Colbert a imposé aux commerçants la tenue de livres de comptes. Elle a surtout imposé des règles de forme dont le respect conférait une valeur probante

Entreprise individuelle ou Entreprise Sociétaire ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'un patrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l'activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus, du coût de la création et aussi des contraintes de la création. Dans une première partie nous allons voir les avantages et les inconvénients de la création d’une Entreprise Individuelle

Partie 2 Les entrepreneurs 1 million 800 mille entrepreneurs individuelles en France. Chapitre 1 Le commerçant Article L121-1 : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». On constate qu’il faut remplir certaines conditions. Section I La qualité de commerçant Si on se réfère à cet article, il y a des conditions. Paragraphe 1) Les conditions d’acquisition de ces qualités Deux conditions cumulatives au terme de cet article :

s’étonner que de nos jours, les commerçants, les marchands avaient une image fort peu crédible dans la société. Opposition marchand et profession libérale. En 1563, Charles IX institue un tribunal qui connait les litiges entre marchands. Ces marchands doivent par principe négocier de bonne foi sans être astreints aux subtilités des lois et des ordonnances. Apparait ici la 1ère juridiction consulaire. Une juridiction où on verra figurer des professionnels, commerçants qui trancheront les problèmes

Gendarmerie, Militaires.) * Tribunal cour d’appel (ou l’on juge l’affaire) cour de cassation (ou l’on juge le jugement de l’affaire) cour d’appelle de renvoi cour de cassation cour d’appel de renvoi n° 2 (décision finale.) * Les personnes et le patrimoine. Les personnes physiques (individus) et les personnes morales (groupement d’individus comme par ex une entreprise.) * Ne prend pas en compte les animaux, les plantes vertes * Aux USA les animaux sont considérés comme des personnes physiques