Protection Du Patrimoine Du Commerçant

créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque….les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie. Section 1 : Le choix d’une structure juridique adoptée à la finalité de l’organisation Tout projet nécessite une organisation

« dénomination sociale ». Le nom commercial, servant à attirer la clientèle, a une valeur patrimoniale puisqu’il peut être céder. Une action en concurrence déloyales peut être exercée en cas d’usage ou d’imitation par un concurrent. • Le droit au bail : Le commerçant n’est pas propriétaire des murs dans lesquels il exploite le fonds. Il bénéficie alors d’un droit important : celui au renouvellement du bail (ou propriété commerciale) permet de conserver la clientèle au même point de vente et peut être cédé en

au montant du capital. Protection du patrimoine personnel Régime fiscal Formalité de création IR ou IS En plus de l’immatriculation, il faut rédiger et déclarer le statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. Société à Responsabilité Limitée (SARL) Définition C’est une société qui est composée au minimum d’un associé (maximum 100) Personne physique ou morale Minimum de 1€ Limitée aux apports Protection du patrimoine personnel IR ou IS Idem

considération des capitaux apportés). On peut donc se demander : comment l’entrepreneur peut-il, grâce au droit, anticiper le risque qu’il prend sur son patrimoine pour exercer son activité économique ? Nous essaierons de répondre à cette question en voyant dans un premier temps, les formes juridiques d’entreprise offrant peu de protection sur le patrimoine de l’entrepreneur : les sociétés à responsabilité illimité. Nous verrons ensuite ce que la personnalité morale apporte ou non à l’entrepreneur. Nous

L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES ÉLÉMENTS

sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin d'etre représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile peut etre placée sous tutelle Le mandat de protection future: Permettre à chacun

les personnes privées, la défense des intérêts privés * Le droit civil : il règle les questions relatives aux personnes, aux biens, à la famille et au contrat. * Le droit social : il règle les relations entre employeurs et salariés, à la protection sociale des travailleurs. * Le droit des affaires : il concerne toutes les règles applicables à la profession commerciale. * Le droit commercial  * Le droit des sociétés, définit toutes les règles relatives à l’exercice d’une activité

NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles :    Elle se confond avec son propriétaire donc elle n’a pas la personnalité juridique, elle n’a pas d’existence propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré

et modèles industriels - 28 - 1. Définition : - 28 - 2. Les conditions de protection : - 29 - a- Les conditions de fond : - 29 - b- les conditions de forme : - 29 - Section 2 : Les droits sur les signes. - 30 - §1 : Les marques de fabrique de commerce ou de service : - 31 - 1. Acquisition de droit à la marque : - 31 - a- Les signes susceptibles de protection : - 32 - b- le dépôt et enregistrement : - 32 - 2. les droits et obligations