Protection Du Patrimoine Du Commerçant

institutions internationales étant d’autres acteurs). Il s’agit de traiter du droit des affaires autrement dit du droit du « business », la branche du droit commercial en est une petite partie. Il en sera question par exemple lorsque sera abordé le commerçant individuel qui n’a pas disparu mais pour l’essentiel le monde économique est animé par des entreprises sociétaires. Les pouvoirs publics agissant comme puissance ou autorité régulatrice. L’Etat Colbertiste, l’Etat interventionniste, l’Etat-providence

des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le

cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au droit des affaires. 1. Le droit commercial. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles de droit privé applicable au commerçant et applicable aux opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins de leur activité professionnelle cad toutes les opérations commerciales. Si vs étiez des économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va

Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a la reventes - la location de meubles

conditions d'organisation et de formation de la société. Elle prend vie quand elle acquiert la personnalité morale : relativise le rôle du contrat. Les règles juridiques imposent également certains impératifs. Personnalité juridique : nom, adresse, patrimoine. Personnalité juridique physique : tout individu Personnalité juridique morale : un groupement constitué en vue de réaliser une activité. Grâce à la personnalité morale, elle peut commercer. L'immatriculation confère la personnalité morale.

Droit commercial Chapitre I : Introduction La définition du droit commercial Droit des commerçants: Commerçants pers physiques Commerçants pers morales (droit des sociétés) Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)

de droit). Il se compose d’éléments hétérogènes dont l’élément le plus important est la clientèle. Ce n’est ni une personne morale, ni un patrimoine parce qu’il n’y a pas de passif propre au fonds de commerce et que les dettes de celui-ci sont les dettes du commerçant qui est une personne physique. Si le commerçant veut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle il a le choix entre constituer une société ou une EIRL. B. COMPOSITION Le fonds de commerce comprend des

commerciale maritime remarquable car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche.

fabrication Services Les critères jurisprudentiels L’artisan est essentiellement un travailleur manuel. Il emploit un petit nombre de salariés (pas plus de 10). Il tire des bénéfices de son activité professionnelle. La frontière entre l’artisan et le commerçant est souvent faible. Dans l’hypothèse où les moyens mis en oeuvre sont importants, la jurisprudence classera l’activité dans l’artisanat. Le statut de l’artisan L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial