Protection Du Patrimoine Du Commerçant

réclament qu’une protection des « petits » contre les « gros ». I) L’Etat libéral incarne l’ascension et la mobilité sociale grâce aux classes moyennes mais n’a pas pour vocation à intervenir A) Héritage et définition Notion de classe moyenne renvoie à la France de ce qu’on appelle les « petits » à partir de 1870. Les classes moyennes représentent donc un intermédiaire entre prolétariat et bourgeoisie. Classe de petits propriétaires, de petits commerçants, de petits industriels

personne morale, elle n’est pas reconnue comme un statut juridique, le droit ne connaît que l’entrepreneur. Soit entrepreneur individuel soit la société entrepreneur. Toute personne physique ou morale a un patrimoine, unicité du patrimoine, on en a un seul. Donc l’entreprise n’a pas de patrimoine … 2) Les deux critères de l’entreprise L’entreprise c’est d’abord l’exercice d’une activité, et l’existence de moyen. Exercice d’une activité : De façon autonome (Succursale etc … Non), de

de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 déc. 1948 : « Toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes du travail et à la protection contre le chômage ». Décret d’Allarde de mars 1791 pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : « liberté d’entreprendre, liberté d’accès à toute profession et liberté de la concurrence ». B. Le droit d’accès à l’emploi, un droit

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises. La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son

personnelles. (Document 1) C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement

du départage qui comprend les mêmes plus un magistrat professionnel. Le CPH est une juridiction militante qui est défavorable aux salariés. Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants (personnes physiques ou personnes morales) et il est composé uniquement de commerçants élus par les commerçants (il n'y a pas de magistrats professionnels). Tribunal paritaire des baux ruraux : Litige entre les propriétaires de terres agricoles et les locataires (fermiés) uniquement les litiges portant

clientèle. Ces biens sont: l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, l'outillage. C'est une notion juridique et un élément patrimonial important pour le commerçant mais difficilement cernable. I. Analyse des éléments du fonds de commerce. Les éléments prédominants sont des biens incorporels tels que: L'enseigne: Emblème figuratif, mode d'individualisation des fonds. Le nom commercial: C'est le nom

Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse < à 50 km/h… ) Tribunal de police Contraventions les plus graves

commerce. Cette commande est à l’origine sous la forme de société en commandite. Deux catégories d’associés on a les commandités et les commanditaires. Les commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant et on un risque limité à leur rapport se sont de simple bailleur. Les commandités eux ont la qualité de commerçant. Ils sont tenu indéfiniment des pertes sociales. Par ailleurs, c’est à cette époque qu’apparait le droit commercial coutumier. Usage commun des marchands c’est la source exclusive du droit