Protection Du Patrimoine Du Commerçant

(2 pts) Une personne morale est un sujet de droit, une entité distincte des personnes qui la composent. Elle est titulaire d’un patrimoine, de droits, d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité. 3. Différenciez l’entreprise et la société. (2 pts) La société a la personnalité morale. Elle est une personne distincte des personnes qui la composent. Elle a un patrimoine propre (des dettes, des créances), un nom (dénomination sociale), une nationalité, un domicile (siège social). En revanche, l’entreprise

entreprise de de protégé les services Va permet de procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des produits et de leur provenance Plan 1) Présentation de la PI 2) Fondamentaux de la PI a. Les signes distinctifs b. La protection de l’innovation 3) Sanctions de la PI a. Contrefaçon b. Arbitrage c. Médiation INTRO Le droit relève : - De la vie : du paiement des impôts l’achat d’un livre - De la connaissance : le droit est un objet de connaissance mais également liée

l’intuitu personae est le plus fort. Ceci explique pourquoi le législateur exige des associés qu’ils aient une capacité juridique renforcée, celle qui est requise pour accéder au statut de commerçant. Ainsi, pour être associé il faut : * Avoir atteint l’âge de majorité * Ne pas être sous un régime de protection des incapables majeurs * Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer. Tous les associés sont gérant, sauf stipulations statutaires contraires, L. 221-3. La société

corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE SECTION I- La notion de fonds de commerce Le fonds regroupe certains biens

  1) La forme juridique Si vous comptez créer votre entreprise en France, vous devez réfléchir à si vous voulez créer seul votre entreprise ou avec d’autres partenaires Vous préférez travailler seul : dans ce cas vous y êtes solidaire et votre patrimoine personnel y est donc confondu. On retrouve : L'entreprise individuelle : La direction de l'entreprise est assumée par l'entrepreneur individuel. L'auto-entrepreneur : ce nouveau statut a été créé le 1er janvier 2009, et permet à une personne

du patrimoine : un patrimoine n’appartient qu’à une personne juridique ; une personne juridique n’a qu ‘un patrimoine et un seul. Puisque l’entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut avoir de patrimoine. Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Le législateur propose aux entreprises un certain nombre de statuts juridiques, pour exercer leurs activités : • L’artisan ; • Le commerçant ;

PRIMORDIALES AVANT LA CREATION D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE Le fait de créer une société personne morale permet de protéger le patrimoine des personnes physiques qui l'ont créée : c'est à la personne morale une fois immatriculée d'être responsable des dettes des cotisations, des impôts et non aux personnes physiques qui sont associées. On a créé une "porte coupe feu" entre le patrimoine des personnes physiques et la personne morale. Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines

entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une entreprise, ont une activité économique mais ne sont pas qualifiés de commerçants. On peut aussi prendre l’exemple des médecins, des architectes ou des avocats. Or le droit commercial ne s’attache en théorie qu’aux seuls commerçants qualifiés par la loi de commerçants. Donc le droit de l’entreprise pourrait être doté d’une portée beaucoup plus large. Pour autant, dans la plupart des ouvrages qui traitent du sujet, ces

européen qui s’applique en même temps dans tous les états. CHAPITRE 1 : Le commerçant 25/09/13 Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leurs activités. On entend le sens de commerçant au sens large : cela englobe les industriels, les activités financières (banques, activités de bourse,…), et cela englobe également le commerçant au sens juridique définit par la loi. On assimile aujourd’hui le droit commercial

Création d'entreprise à patrimoine affectéLa future Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçantset professionnels libéraux de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite comme c'est déjà le cas pour le régime auto-entrepreneurs.Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, ministre des PME, sera discuté au Parlement dès le 17 février 2010.Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire"