Protection Du Patrimoine Du Commerçant

droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade

Le gérant de fait 
  Statut social du gérant   Statut social du gérant majoritaire Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral. Il paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité

affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

Actes de commerce et commerçants Le droit commercial est né avec le commerce. Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion

LES DIFFERENTES MOTIVATIONS POUR CHOISIR UN STATUT Protéger le patrimoine Question 1 / L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. Au niveau juridiqueL’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.-Avantages : le chef d’entreprise est totalement

1956 sur la location-gérance du fonds de commerce, vente du fonds de commerce. Ces dispositions figurent sur les art L141-1 et suivant du nouveau code de commerce. 1ère approche : le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. Distinction du fonds de commerce/ entreprise : L’entreprise est une notion + économique que juridique. L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce, il y a des entreprises

créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes possibilités de domiciliation de l'entreprise afin d'apprécier, selon le projet, quel peut être le siège social le plus adéquat

adulte, il ne peut pas voter, ou être élu ou être commerçant. Le mineur émancipé joui de la pleine capacité civile, mais il y a certaines chose qu'il ne peut pas faire. On distingue également 3 type d'actes juridiques : _ les actes conservatoires : acte sans danger pour le patrimoine. Ils visent à maintenir l'état du patrimoine. Exemple : le contrat d'assurance. _ les actes d'administration : il vise à la gestion ou l'exploitation courante du patrimoine. Exemple : un contrat de bail ou de location

droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y