Protection Du Patrimoine Du Commerçant

1er degré, compétent pr ttes les affaires en matière civile et commerciale + la cour d’appel, juridiction du 2nd degré. -Les juridictions d’exception : La juridiction de proximité + Le tribunal d’instance + le tribunal de commerce (composé de commerçants élus par leurs pairs) + le conseil de prud’hommes Les juridictions pénales : -les juridictions d’instruction. -les juridictions de jugement (1er degré : Cour d’assises (crime), le tribunal correctionnel (délit), le tribunal de police (contraventions))

SIRENE. Il est important de réunir des fonds (sans capital minimum) permettant alors la création de l’entreprise et sa pérennité. La différence entre une entreprise et une société, est que l’entrepreneur détient le patrimoine de son entreprise : il n’y a pas de séparation entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise, cela signifie qu’un créancier peut prendre les biens personnels et professionnels en cas de non-paiement de dettes, donc l’entrepreneur expose ses biens à un risque. C’est pourquoi

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple. 47 7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE Votre organisation patrimoniale Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger vos biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Ce point est néanmoins à nuancer avec l’apport

personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels) Ces deux

le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et personnalité juridique sont étroitement liés à tel point que le premier

(capacité d’exercice). Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire (appréciable en argent). Il est composé d’un actif (biens et créances = droits patrimoniaux) et d’un passif (dettes et obligations). Tous les éléments d’actifs répondant à ceux du passif, on parle d’universalité. Le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique d’où ses principes - d’unicité (« une personne, un patrimoine ») ; - d’intransmissibilité

physique et personne morale* En effet, ces principes ne s’appliquent pas quant à la distinction entre personne physique et personne morale. Le nom deviendrait dans un cadre commercial, un patrimoine cessible (1) mais toujours soumis à une cohérence d’une identification (2). Le droit au nom : un patrimoine cessible La Cour de cassation déclare à ce propos que « le patronyme est devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de la société…, un signe distinctif qui

nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents

national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ