Protection Du Patrimoine Du Commerçant

l’entreprise individuelle. Le commerçant individuel, le professionnel libéral ou l’artisan, exploite un fonds sans avoir fait le choix de la structure sociétaire. La personne physique est propriétaire du fonds qui est l’un des éléments de son patrimoine. Si cette forme peut convenir aux entreprises de subsistance, elle n’est guère concevable pour les entreprises de plus grande taille en partie en raison de l’absence de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (art. 2284

puisqu’elles répondent toutes, différemment, à des avantages et inconvénients suivant le type d’activité de l’entrepreneur. La forme juridique doit être parfaitement adaptée aux besoins des dirigeants de l’entreprise. L’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale… doit avant tout déterminer s’il souhaite exercer son activité seul, ou alors, par la constitution d’une société. Dans le cas d'une activité individuelle, ses droits et obligations vont différer selon

le choix entre : Exercer une activité professionnelle en tant que personne physique, qui se confond avec le patrimoine de l’entrepreneur, sauf adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL). On appelle cela : Le principe d’unicité du patrimoine Créer une personne morale, distincte des apporteurs de capitaux, c'est-à-dire créer une société (séparation des patrimoines). Cependant, en tant que cellule économique et sociale, toute entreprise à besoin d’un environnement juridique

I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société

réfère pour le Droit communautaire. • Acte unique : 1986 • Traité de Maastricht : 1992 • Traité d’Amsterdam : 1997 • Traité de Nice : 2001 • Traité de Lisbonne : 2007 (actuellement en vigueur) Droit européen : concerne la protection des droits de l’homme dans la communauté européenne : Convention européenne d sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1950. Elle énumère des droits aux citoyens européens dont l’état a signé la convention : CHAPITRE 2 : SOURCE

(capacité d’exercice). Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire (appréciable en argent). Il est composé d’un actif (biens et créances = droits patrimoniaux) et d’un passif (dettes et obligations). Tous les éléments d’actifs répondant à ceux du passif, on parle d’universalité. Le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique d’où ses principes - d’unicité (« une personne, un patrimoine ») ; - d’intransmissibilité

d’accompagnement distribués durant la séance : - Itinéraire de la visite dans le Marais - Anciennes photographies du quartier - Carte des commerces de gros dans le quartier 1/ Mise au point sur le quartier du Marais → L’histoire du Marais → La protec on du patrimoine du Marais → Un quar er gentrifié → Le tourisme dans le Marais 2/ Visite du Marais → La réhabilita on du Marais → Le Marais shopping → Le Marais ar s que et le Marais des créateurs → Quelques reliques des anciennes activités du Marais Bibliographie

commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le conjoint du commerçant 5 1) Statut du conjoint 6 2) Les droits du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale 6 3) Choix du statut proposé par la loi 6 4) Quand le patrimoine du conjoint est il engagé ? 7 Droit privé : Rapports entre

que peu d’E.U.R.L en France, car sa mise en place est lourde comparée avec la mise en place d’une entreprise individuelle. L’inconvénient de la redevance sur le patrimoine personnel est à nuancer car de nombreuses lois préservent le patrimoine de l’employeur * 11 février 1994 : Loi Madelin, cette loi est un premier pas vers la protection de l’entrepreneur. Si un créancier doit saisir des biens, il doit saisir en priorité des biens qui sont affectés à l’entreprise. La loi a pour objectif de protéger

individuelle: Commerçant : Chambre de commerce et d’industrie Artisans : Chambre des métiers Agents commerciaux : Tribunal de commerce (greffe) Professions libérales : URSSAF Un principal inconvénient : Confusion du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son patrimoine propre, A partir de 2003, loi DUTREIL protection de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale, réservée uniquement à l’entrepreneur individuel (commerçant, artisans, agriculteurs