Pécunières

dobligations : obligation de donner (de transferer), obligation de faire et obligation de na pas faire. Lorsquune obligation nest pas executer le creancier peut nous forcer de la faire mais faire dans le sens du dedommagement le plus souvent un dedommagement pecuniere. 2:LES DROITS DE LA PERSONNALITE PROPREMENT DIT/AU SENS ETROIT A) le droit a lintegrite physique : 1:L'inviolabilite du corps humain : Art 16-1 du code civil : dit que le corps humain est inviolable et sa traduction est a lorigine dun tres grd

la série des articles qui proposent le droit des régimes matrimoniaux. On le règle par ces lois, sauf si les époux font un contrat de mariage. On est libre de faire un contrat de mariage ou non. Dispositions relatives aux conditions de mariages pécunières sont supplétives. En lisant 1387, on comprend que le régime matrimonal légal sont des dispositions supplétives, sauf que tout de même concernant les régimes matrimoniaux, il y a des dispositions impératives. Section II : La hiérarchie des lois

Epoque La loi des 12 tables : - peine vindicatoires : on peut considerer que l'ensemble des peines du droit privés correspondent a cette peine : on reconnait a la victime le droit d'obtenir un dedommagement. L'ind va subir une sanction pecunière IL y en a plrs : - la pecunia : c'est la victime qui recoit la somme e dedommagement ( pour les violence legeres) tarif légal - le damnoum : indemmnité, le juge cherche a compensé la souffrance infligé a la victime abandon noxal : delit

amménagé la rédaction de l'art 39-2 s »appliquant pour la détermination des résultats des exrcices clos à compter du 31 decembre 2007 (donc effet rétroactif au 1er janvier 2007). loi de finance a rajouté aux pénalités et amendes non ded les sanctions pécunières et les pénalités de toute nature mis à la charge des contrevenants à des obligations légales. Ceci vise les sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes comme l'AMF. Ceci vise également les majoration pour paiement tardif

dans les litiges auxquels ils sont partis. Dans cette hypothése, le convention EDH prévoit que la cour EDH peut accorder à la partie qui était lésée une saticfaction équitable, et cette satisfaction équitable va prendre la forme d'une condanation pécunière. Sous-section 2 : l'Union Européenne L'Union Européenne trouve son origine dans la communauté économique européenne (appellée CEE) qui avait été mise en place par le traité de Rome du 25 mars 1957. Et à l'époque en 1957, il y avait que 6 Etats

demander ce report que si il y a eu séparation de fait avant le divorce. Dans ce cas là, le juge est autorisé à reporter les effets patrimoniaux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter. * Dans les rapports avec les tiers, les conséquences pécunières du divorce seront applicable que le jour où les règles de mention en marge… (art 268 Cciv à lire impérativement) !! * * 1°/ Répartition des biens * * Lorsque le divorce est prononcé les bines du ménage peuvent être répartis

certaines valeurs. 2- La non patrimonialité du corps humain Alinéa trois de l'art 16-1: "le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire objet d'un droit patrimonial". Droit patrimonial au sens stricte est un droit qui a une valeur pécunière et qui va pouvoir en principe être cédé moyennant un prix.On ne peut pas vendre ses organes pour gagner de l'argent.La vente d'un organe ou de sang est nulle. Finalité de la loi d'éviter le commerce des corps et des organes. Interdiction de la

appliquer un règlement illégal : CE, avis 9 mai 2005 marangio, RFDA 2005 page 901. Le principes qui intéressent un public donné : parmis ces principes, on trouve des principes généraux du droit du travail, ex : principe de l'interdiction de sanction pécunière, CE assemblée 1er juillet 1988, Billaard et vole, AJDA 1988 page 592. Titre II : La sanction du principe de légalité : La méconnaissance de la légalité par l'administration entraine l'illégalité de l'acte qu'elle a prit. Le droit administratif

contituent des crimes. En ce qui concerne les peines correctionnelle (délit), elle sont l' emprisonnement qui est une peine privative de liberté pour une durée maximum de 10 ans et l' autre peine correctionnelle c'est l' amende, qui est une peine pécunière. La peine contraventionnelle c'est la peine d' amende et lorsque l' on a un délit qui est puni par une amende et une contravention puni aussi d' une amende ici c'est le taux qui permet de distinguer l' amende correctionnelle de l' amende contraventionnelle

Section 2 : les droits extra patrimoniaux. Dans son patrimoine, une personne juridique possède un certain nombre de prérogatives,. Mais à cotés de ces droits réels, une personne juridique possède d’autres droits subjectifs, qui sont dénudés de valeur pécuniere. Droit qui ne peuvent pas faire l’objet d’un marché, d’un échange. Il ne résulte pas de l’activité de la personne. Ce sont des droits qu’elles détiennent du seul fait qu’elle soit une personne. Ces droits sont hors du patrimoine, ce sont des droits