Pécunières

texte de loi et l'administration doit respecter strictement les droits de la défense. Ce pouvoir de sanction est aussi l'une des prérogatives des autorités administratives indépendantes (conseil de la concurrence qui peut infliger des sanctions pécunières, le CSA peut lui aussi infliger des sanctions, a ce sujet, le conseil constitutionnel va rappeler que l'exercice de ce pouvoir de sanction assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et les libertés constitutionellement garanties

séparée) à l’amiable ne sont pas reconnus. Si l’un des deux époux refusent de cohabiter, y a-t’il des sanctions en tant que telles ? En réalité, il n’y a aucune procédé de contrainte en tant que tel. Les seules sanctions ultérieures peuvent être pécunières, dans le cadre de divorce pour faute ou d’absence de contribution financière. 1 2. Le devoir de fidélité C’est un devoir primordial : aucun époux n’est admis à entretenir avec une personne autre que son conjoint des relations amoureuses consommées

saisir le juge du contrat, en vue de faire déclarer la nullite de ce dernier (CE 7 OCTOBRE 1994 EPOUX LOPEZ) PARAGRAPHE II : LE CHOIX ENTRE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEINE JURIDICTION POUR L’ANNULATION DES DECISIONS A CARACTERES PECUNIERES Une option est laisser au requérant en le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleines juridictions, lorsque celui-ci se borne a demander l’annulation d’une mesure a caractère pécuniaire. Cette solution a d’abord été admise par le CE

l'oppose au droit extra-patrimonial qui n'a qu'une valeur morale qui n'a le droit qu'à l'honneur, à l'image ce ne sont pas des choses qui se vendent. La séparation n'est pas hermétique. Certains droits extra-patrimoniaux peuvent donner lieu à une étude pécunière. Ex : droit à l'image (extra-patrimonial peut avoir une valeur patrimoniale (les images se vendent...)). Ainsi se définissent donc les droits patrimoniaux. Section 2 - droits réels et droits personnels Distinction qui vient du droit romain. §1 :

l'inéxécution de l'arret et pour lui delmander de lui infliger le peiment soit d'une somme forfaitaire, soit d'une astreinte par jour, par semaine, par mois de retard. Le traité de lisbonne à encore renforcé ce régime puisqu'il est prévue qu'une sanction pécunière pourra etre infligé à l'état des le stade du 1er arret en manquement dasn un seul cas: lors de l'absence de communicxation par l'état des mesures de transposition,s d'une directive. Le recours en annulation. Il est prévue à l'article 263 du

pouvoir mais plutôt un devoir du roi. Ex : certaines coutumes prévoient d’exhéréder, elles rompent avec l’égalité prônée par la religion. Le roi demande que soient écartées les solutions de ce genre. Ex : le roi considère que la compensation pécunière en cas d’homicide est une mauvaise coutume. C’est Philippe III qui le remplace par la peine de mort B. De la confirmation à la concession des coutumes Les textes de droit romains et canoniques (de l’Eglise) énoncent l’idée que le roi

arret constate donc la violation de la CESDH. Dans l’hypothèse de la violation d’une ou  plusieurs dispositions de la convention, si l’état ne peut pas effacer les conséquences dûes à  cette violation, la CEDH peut etre amenée à prononcer une réparation pécunière en faveur du  requérant demandeur victime. On appelle cette réparation : la satisfaction équitable. C’est une  condamnation de l’état à verser une indemnité à la personne victime.  Le protocole 14 ne modifie pas l’exercice de l’examen au fond de la CEDH

lorsque les juges sont saisi dans une action à fin de subsides, ils ont tendance à réclamer un examen biologique. Cette action était fondée sur une paternité probable. B) Les conséquences Elle a 2 types de conséquences : * Les conséquences pécunières : l’action va permettre d’obtenir des subsides sous forme de pension alimentaire. Elle peut être du au delà de la majorité de l’enfant s’il est dans le besoin * Art 342-7 prévoit un empêchement à mariage entre le débiteur et le bénéficieur des

son domicile en un lieu ou elle n'aurait aucun établissement effectif. Pour localiser le principale établissement de la personne les juges utilisent différent critères tel que résidence habituelle de la personne, siège de ses intérêt familiaux et pécunière, lieu d'exercice de sa principale activité professionnelle. L'élément intentionnel c'est l'intention d'en faire son principale établissement. La changement de domicile est possible. D'après l'article 103, il s'opère par le fait d'une habitation réelle

qui explique le peu d'intérêt au droit privé. La grande préoccupation de ces lois sera d'abolir le régime de la vengeance qui était pratiquée par les barbares. Pour éviter ctte pratique de la vengeance, on proposera le paieent d'une composition pécunière en fixant le prix du sang. Ce prix de l'homme ne revenait pas en entier à la victime, deux tiers étaient dûs à la victimes ou un des ses proches et le reste revenait au roi garant de la paix. La victime qui en recevant cela renonçait à la vengeance