Quel Juge Pour Ladministration

droit). La cour de cassation casse la décision de la cour d’appel, en effet cette dernière ne prête aucune attention aux éléments qui ont entouré la constatation de l’empiétement. Elle se livre donc a une appréciation in abstracto (qui n'autorise le juge qu'à se conformer à une notion abstraite, sans qu'il n'ait à prendre en considération les faits qui lui sont soumis). La cour de cassation a donc regardé s’ il y avait un réel empiétement ce qui étais le cas en l’espèce ( un procès verbal de bornage

avec 2 assemblées votent les lois éluent au suffrage universelle qui choisi c ministre et ce choix doit etre approuver par le parlement Ce qui né pa le cas du président qui ne pas etre renversé et est élu par le parlement le president dirige ladministration les armées et possede le droit de grace C) arrivée progressive au pouvoir des républicains (1875-1879) C institutions de compromis n’exc. Pas linstallation futur dune monarchie parlementaire mé McMahon poursuit sa politique d’ordre morale

du travail (qui peut les modifier). Ils contiennent les dispositions en matire dhygine et de scurit, et celles relatives aux droits des salaris en matire de dfense en cas de licenciement. Ils sont une simple copie du droit du travail. Cependant le juge nest pas li par le contenu du rglement intrieur. 4 Contrat de travail Il peut contenir des clauses qui ne sont pas dans la loi (comme les clauses dexclusivit territoriale, les clauses de non-concurrence,). Mais, gnralement, ce nest juste quune formalit

mineur seul serait suceptible d’annulation. Le mineur émancipé de plein droit par le mariage ou apres 16 ans par décisition du juge des tutelles a la meme capacité civil q’un majeur , il peut valablement acheter ou vendre un immeuble. La lois subordonne la vente d’un immeuble appartenant a un mineur en tutelle a l’autorisation du conseil de famille ou a d éfaut du juge et impose qu’elle se fasse au enchere public. Pour ls mineurs soumis au régime de l’administration légale pur et simple. Selon

ce moment la que les nouvelles loi viennent s'intégrer aux lois précédentes. Les lois de validatgions sont aussi retroactives mais vont bcp plus loin que les recedentes. Eles ont pour but de rendre valable un acte qui ne l'était pas initilament. Le juge adinistratif peut considérer un acte soumis comme nulle, il saura donc censé ne jamais avoi exister. Pour neutraliser les fetts de la neutralisation proncer, ila rrive que le gouvernement demande aux parlements de valider la l'acte annulé, pour neutraliser

norme tatique., ou bien un autre courant qui considre que le droit ne sont pas les rgles poses dans le cadre dun tat, cest linterprtation des noncs juridiques contenues dans les rgles (courant raliste) le droit cest ce quen dit linterprte autoris (juge, et autorit politique), ou le courant naturalisme, le droit naturel qui dfini le droit non pas par la rgle, et linterprtation, mais par la notion de justice, et de bien. La notion dtat est un moyen dopposer la rgle de droit, et la rgle morale. Une

elles-mmes. Ce nest pas un espace de non droit Lacte type de droit publique est la dcision unilatrale (loi, rglement.) Il sagit de dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif

pouvoir dun seul le Roi. 2 Le gouvernement monarchique La concentration des pouvoirs dans les mains dun seul Il dtient la totalit des pouvoirs (en droit) le pouvoir excutif, lgislatif, et juridictionnel. Excutif chef de larme et de lensemble de ladministration du royaume. Lgislatif homme de la justice, fait le droit, fait les ordonnances et les dits. Judiciaire la tte de toutes les cours et tous les tribunaux. Toutes les juridictions tirent leur pouvoir du roi. Cest lui par exemple qui nomme les juges

autmotaikment leur situation modifier . en gneral il doivent faire une reclammation contentieuse a lakel adm donnera en gnral un rep favo si l'adm fiscal refuse la solution jptiel les contri st alors obliger d'invoquer cette position de l'adm devant un juge te ainsi obtenir gains de cause ds leur litige perso definition le contribuablec un terme gneral pr designer tt pers astreinte au paiement de contribution taxes ou impôt dc le recouvrement est autorisé par la loi il s'agit d'une pers au nn de qui

loi na pas été modifié. C'est le juge qui dit si la regle doit evolué ou pas . Par exemple : la loi sur la medecine pour changer de sexe : transexuelle. La loi de 1804 a été modifié pour ne pas etre en dirconstance avec la personne . Le droit a la vie privé article 6 de la convention des droit de l'homme. Mariage pour tous : cette evolution a été mise en place par le législateurs, mais si le legislateur navait pas changer la loi .Le juge aurai intervenir. Le juge intervient partout.Il peut intervenir