Rapports Usufruitier Nu Propriétaire

Droit des biens Il existe dans le droit civil une division majeure entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de

fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements". De nos jours, la seconde partie de la phrase a pris plus d'importance. La propriété tend à devenir une fonction sociale exercée dans l'intérêt général. Contenu de la propriété : le propriétaire possède 3 attributs qui sont l'usage, la jouissance et la disposition. L'usage, c'est le droit de se servir d'une chose. La jouissance, c'est le droit de percevoir les revenus. La disposition, c'est le droit d'altérer la chose, de la consommer

Capitant. Celle-ci entreprend, depuis 2006, un travail de réflexion visant la modernisation du droit français. Elle est à l’origine de la réforme du droit des suretés, et est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de

devenant l’accessoire d’un immeuble. ( Article 524 : l’immeuble par destination est définit comme une chose que le propriétaire du fond a placés pour le service et l’exploitation de ce fond. ( C’est mieux de maintenir un lien avec le fond dont ils sont l’accessoire. ( Cela suppose la réunion de deux conditions : - L’immeuble et le meuble doivent appartenir au même propriétaire - Le meuble doit être affecté au service de l’immeuble ( La loi énonce deux procédés : - Les meubles affectés

nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports. L’Usufruit: Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l'usufruit en possède la " nue-propriété ". -d'une part, la nue-propriété

extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d’être évalué en argent. Ex : la nationalité, le droit de vote, l’autorité parentale. Les droits patrimoniaux eux se divisent entre les droits réels (sur les choses) et droits personnels (sur les obligations, sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit

civil. A partir de cet article on présente le droit de propriété comme le plus étendu des droits réels principaux car il rassemble la totalité des prérogatives qu’une personne peut exercer sur une chose corporelle. Le droit de propriété confère au propriétaire la jouissance et la disposition de la chose. L’usage de la chose est encore qualifié d « usus ». La jouissance de la chose est encore qualifiée de « fructus ». Le frustes se définit comme le droit de recueillir les fruits de la chose ou de lui

montant de 600 000 francs garantie par une hypothèque qualifiée de caution réelle consentie par les époux René X... et Jeanine Y... ainsi que par leur fils, M. Jean-Michel X..., sur un immeuble dont ils étaient les deux premiers usufruitiers et le troisième, nu-propriétaire ; qu'après clôture, le 25 novembre 1993, du compte courant, la société Caixabank a assigné en janvier 1994, d'une part, M. René X..., débiteur principal, et, d'autre part, Mme Y... et M. Jean-Michel X..., ceux-ci pris en leurs qualités

recense les richesses, ce qui frappe est l’extrême diversité. Ex: je suis propriétaire d’une maison et d’un grand terrain sur lequel il y a un passage pour un voisin. Premier niveau d’analyse: pour le premier la maison et ensuite le terrain, deuxième niveau: connaître les droits que chaque titulaire a, donc on s’intéresse au droit qui porte sur ces choses, sur la maison je suis propriétaire et sur le terrain je suis aussi propriétaire mais le voisin a une servitude ce qui va amoindrir mon terrain. Troisième

aussi une distinction entre l’homme libre et l’esclave, qui n’était qu’une chose. En Rome, les esclaves étaient considérés comme des res. De plus, sur les choses et les biens, le propriétaire possède les droits de propriété, et pour les esclaves se rajoute le droit de vie et de mort. C'est-à-dire que le propriétaire d’un esclave peut s’en dispenser comme une vulgaire chose. Le principe de l’indisponibilité du corps humain est là pour renforcer cette distinction en mettant clairement les humains