Receveur général des finances

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;

Dédicace………………………………………………………...…….2 Remerciement …………………………………………………….....3 Introduction ……………………………………………..………..…4 I. Présentation de l’Historique et les missions de TGR…............5 1. Historique de la Trésorerie Générale du Royaume….............5 2. Les missions de la trésorerie Générale du royaume…...…….7 II. Présentation de la Trésorerie provinciale de Larache…..……9 1. Organigramme de la Trésorerie provinciale de Larache…..11 2. Les services de la TPL et les différents travaux

législature.   5) Le Sénat   Le sénat est la deuxième assemblée. Le siège est situé au Luxembourg, où siègent 348 sénateurs. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Les sénateurs sont élus par un collège de députés, de conseilleurs généraux, régionaux, des représentants des conseils municipaux et des députés. Les élections sénatoriales ont lieu tous les 3 ans. Le sénat ne peut pas renverser le gouvernement, il ne peut être dissout par le président de la république. Il y a un président

INTRODUCTION Le Droit fiscal a pour origine le terme latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public », il constitue l'une des branches du droit applicable à Madagascar. Il fait partie de la discipline des Finances publiques à côtés du Droit budgétaire et de la Comptabilité publique. Ce Droit a un caractère hybride en même temps public et privé car il s’assoit généralement sur des sujets juridiques de droit privé. Le droit fiscal a pour objet de fixer les

500 DH par jour de retard – Le Gouvernement Benkirane a opté pour le financement du fonds, 4,5% du prix de vente public des cigarettes hors TVA et 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurances. Comme on s’y attendait, le projet de loi de Finances 2013 apporte son lot de nouveautés. La chose s’inscrit dans une logique d’incitation économique nouvelle et serait à même de répondre au souci des secteurs économiques ainsi que des catégories sociales. Lecture des principaux axes de ces nouveautés

²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 01-02-2010 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée

D R O I T S D’E N R E G I S T R E M E N T Chapitre I. : Champ d’application SECTION I : dispositions générales I : Définition de la formalité d’enregistrement C’est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt sauf en cas d’exonération (126-I) Elle comporte deux volets: * L’analyse juridique des conventions nécessaires à la détermination du montant des droits (volet ordonnancement) * La perception

l’inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au receveur, les bordereaux qui lui ont été restitués par le conservateur des hypothèques. L’inscription s’effectue par le dépôt au bureau des contributions de l’un des bordereaux présentés. Ce bordereau devra être écrit sur le timbre spécial prévu par l’art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le jour même du dépôt le receveur portera sur le bordereau déposé le numéro d’ordre, la date du dépôt, le volume

INTRODUCTION La politique de modernisation et de réforme, menée depuis plusieurs années par le Ministère des Finances et de la Privatisation, s'inscrit dans le processus global de la réforme de l'administration publique marocaine. Sa stratégie de modernisation vise en particulier, l'amélioration de la qualité des services rendus, le renforcement de l'efficacité de l'administration et la rationalisation de ses dépenses. L’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Finances locales Introduction : Les jalons du processus de décentralisation ont été posés par la charte communale du 23/06/1960 dotant ainsi le pays d’institutions démocratiques de base (communes). Un 2nd niveau d’organisation locale a été institué en 1963 à travers la mise en place des préfectures et provinces. Après cette 1ère expérience sur la voix de décentralisation, la charte du 30/09/1976 a donné un élan considérable à ce processus en renforçant le statut de la commune tant au niveau institutionnel