Recours Cambiaire

Document 1 : Civ. 1ère 9-01-2008, Jurisdata n°2008-042195 L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 janvier 2008 a trait à l’obligation solidaire quant aux dettes ménagères. En l’espèce, M.P. est impliqué dans une affaire de détournement de fond au préjudice de son employeur qui est la société Banque populaire Toulouse Midi Pyrénées. Cette dernière a demandé la réparation de son préjudice à M.P. et à son épouse Mme R. En première instance, M.P

réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et des recours en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d'État en appel. Le Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif Lorsqu'on parle du Conseil

développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution Le besoin de sécurité et la solidarité nationale Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, on assiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de l’intégrité physique face aux nouveaux risque crées Le recours aux fonds d'indemnisation

être lu comme un « attendu de principe » généralisant la résolution unilatérale. Cette position contra legem sera-t-elle confirmée par la chambre commerciale ? On sait que cette question de la possibilité d'admettre une résolution unilatérale sans recours au juge avait été discutée lors de l'adoption du Code civil. Elle se pose aujourd'hui avec d'autant plus d'acuité que de nombreux systèmes juridiques étrangers, tels que le droit allemand ou le droit anglais notamment, permettent la résolution unilatérale

............................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation………….................................22 Section II- Les exigences à la charge du demandeur en cassation…………………….....................33 Chapitre II- L’organe adressataire du pourvoi en cassation : la juridiction administrative suprême…………………………………………………………………………………………………

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

infractions imputables aux majeurs et aux mineurs, les voies de recours, certaines procédures particulières, l'exécution des peines, le casier judiciaire et la réhabilitation. Le livre septième traite des problèmes à caractère international. Ce plan observe l'ordre logique selon lequel toute infraction doit inéluctablement être d'abord découverte et constatée, puis être appréciée par une juridiction dont le jugement est soumis à des voies de recours, puis être sanctionnée par l'exécution d'une peine, enfin

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation. 3ème chambre civil du 9 décembre 1970 Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c’est veuve Brun qui a assigner les consorts X pour que soit constater sa propriété sur les parcelles. Action conféssoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis

1ère règle : le double degrés de juridiction. On en distingue 2 :   -       Les juridictions de 1ère instance, elles sont amenées à traiter le litige pour la 1ère fois. TGI : Juridiction de droit commun, a compétence de principe. Il ne connaît que des litiges au delà de 10 000euros.  Si < 10 000euros on aura affaire au TI. TGI a une compétence exclusive. Ex : Le divorce, la filiation, quel que soit el montant. TI : Compétent pour des demandes inférieures à 10 000euros. Compétence exclusive

2-Examinez chacun des éléments dans le cas des participants à l’émission L’Ile de la tentation. • L’activité Les candidats, transplantés dans un décor de rêve, étaient soumis à la tentation d’une nouvelle relation affective. Les caméras observent l’évolution de leurs sentiments et de leurs relations. • La subordination Des participants recevaient de la part de la production des directives et des horaires de mise à disposition. Leurs conditions de séjour étaient du ressort de la production