Recours Cambiaire

Arrêt de cassation, N°09-67.456 Les faits : Une société organise une exposition de cadavres humains, notamment disséqués et plastinés. Procédure et arguments : Des associations, "Solidarité chine" et "Ensemble contre la peine de mort", ont demandé la cessation de l'exposition notamment sur le fondement des art 16 et suivants du code civil au regard d'un trouble manifstement illicite. La cour d'appel a interdit l'exposition suite à quoi la société organisatrce de l'exposition forme un pourvoi en

celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. La signature du tireur est une condition essentielle de validité de la lettre de change puisqu’il est le premier engagé cambiaire. Il est donc le seul, à la création de la lettre à garantir que le tiré paiera à l’échéance le bénéficiaire et les porteurs successifs. Son absence disqualifie donc le titre de lettre de change. Cette affirmation est posée dans l’article L511-1

Cet arrêt a été rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985, sur l’arrêt rejeté de la Cour d’appel de Paris le 24 mai 1984. Un homme employé dans une entreprise avait adhéré à une police d’assurance vie, souscrite par son employeur pour son personnel. Elle garantissait des indemnités par enfant à charge vivant en son foyer. Celui-ci a désigné comme bénéficiaire sa femme, enceinte au moment du décès. La compagnie d’assurance vie a refusé d’indemniser les deux

La fiche d’arrêt de rejet 1ère étape : les faits   Faits matériels   | Faits judiciaires | Date                         Faits | 1ère étape : Date      -La nature de l’action    -La juridiction saisie    -La localisation de la juridiction saisie    -La qualité des parties (qui est demandeur ou défendeur)    -Le sens de la décision (fait droit ou déboute).   Exemple : Le…, Monsieur X. demandeur assigne Monsieur Y, défendeur, en réparation du préjudice subi devant le tribunal

de police, tribunal correctionnel, tribunal administratif) des juridictions du second degré (Cour d'appel, Cour Administrative d'appel).En effet, si vous êtes mécontent d'une décision, vous pouvez dans certains cas exercer un recours.Les voies de recours sont : l'appel, qui permet d'obtenir un réexamen du dossier par la Cour d'appel l'opposition, si le jugement a été rendu alors que vous n'étiez pas à l'audience le pourvoi devant la Cour de cassation, qui peut être fait si votre décision

distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance Cour d’Assises (Crimes/ Réclusion criminelle) Tribunal Correctionnel (Délit/ Emprisonnement/ Amende >1500€)

Exercice Définir la jurisprudence La jurisprudence c’est une interprétation que donne le juge aux textes. Il est aujourd’hui utilisé pour définir l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux à une question de droit. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit. Dans ce cas, les tribunaux appliquent en principe

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte

Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites

Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003 Les faits : La société Pinault Printemps Redoute demande à l’INPI l’enregistrement d’une marque qu’ils ont décidé de nommé « moove » afin de pouvoir désigner ses produits. La Compagnie financière des produits Orangina, qui regroupe la Compagnie Schweppes international limited, s’oppose à la demande d’enregistrement de la société Pinault Printemps Redoute. Le directeur général de l’INPI prend connaissance de l’opposition et prend partie avec la Compagnie financière