Recours Cambiaire

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques Z employé

c – Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des comptes A l'instar des décisions rendues par la CDBF, les décisions rendues par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision soit lorsque le comptable qui a été mis en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent

TD2Civil : Le consentement lucide au mariage. Arrêt du 31janvier 2006. I. Faits : Christophe X a épousé Cécile Y, avec qui il vivait depuis 1992, le 12avril 1996 alors qu’il était en phase terminale atteint d’une grave maladie. Le mariage a été célébré au domicile de l’oncle et de la tante du mari avec l’accord du procureur de la république. Le 13 avril il a légué par acte notarié à son épouse l’intégralité des biens composant sa succession. Christophe X est décédé le 14avril 1996. II. Procédure

Un arrêt de la chambre criminelle du 23 novembre 2010 1/ Faits Un homme a fait stationner des véhicules terrestres à moteur à 10 reprises alors que le maire de la ville avait interdit dans un arrêté la circulation et le stationnement des véhicules de tout type sur la rivage de la mer ainsi que sur les espaces remarquables classés en zone naturelles. 2/ Première instance L’homme est assigné en première instance sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal. La juridiction de proximité

Commentaire : Cour de cassation Chambre civile 3, 5 mars 2008. Dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2008 il est question d'un contrat de vente, où acquéreur s'engage à prendre à sa charge l'indemnité d'éviction en obtenant une contrepartie sur le prix de vente. En l'espèce, la société d'hôtellerie avait acheté à une société de crédit immobilier un immeuble loué par une banque. Avant l'achat, le bailleur avait adressé à son preneur un congé

Commentaire de l'arrêt du 16/02/2005 En l'espèce, M.X a été engagé par la société CSSI par un CDI prenant effet le 15 mars 1999 avec une période d'essai de trois mois. À partir du 27/05/1999 le salarié est en arrêt maladie et le contrat est alors suspendu alors qu'il reste 20 jours d'essai. L'employeur en informe M.X dans un courrier dans le quel il rajoute qu'à son retour, la période d'essai reprendra effet pour la durée restante, soit 20 jours. De retour le 13/09/1999, le 17 il reçoit une lettre

Civ. 1ère, 20 décembre 2000 Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée, Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction

des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le maintien du recours en cas d‘excès de pouvoir et sur le choix de la méthode d‘évaluation que l‘expert désigné doit mettre en œuvre. En l’espèce, par plusieurs assemblées générales de 1998 à 2003, les associés ont été exclus de la société civile « Les Mousquetaires »

Commentaire 1 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 Le dol, définit par l'Article 1116, alinéa 1 du code civil, sont les « manœuvres pratiquées par l'une des parties [...] telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, le dol recouvre les manœuvres d'une des parties, entre autres, par l'omission d'information ou le mensonge qui ont pour intention de pousser l'autre partie a entrer dans une convention. Le deuxième alinéa de cet