Recours Juridictionnel

Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES

téléphone et sur Internet, en mode confidentiel de consultation. Si vous n’êtes pas représenté, le contenu du rapport vous sera adressé sur demande. Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles de la Cour de cassation – Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission de réparation des détentions –

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Tribunal de police Juge les contraventions. Conseil d’Etat C’est l’équivalent de la Cour de Cassation de l’ordre administratif. Cour administrative d’appel Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Tribunal administratif S’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat (responsabilité de l’Etat, problème avec un fonctionnaire, fiscalité)

juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d'appel en France. 1er degré Cour administrative d'appel Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus

La cour de cassation lance un appel au legislateur Dans un decision qui fera date, la cour de cassation a reconnu, le 8 juillet 2010, une adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple homosexuel. Le meme jour, deux autres arrets concernant l’homoparentalité ont été rendus, constituant un veritable appel à changer la loi. C’est la premiere fois que la plus haute cour de justice en France reconnait qu’un enfant peut avoir deux parents du meme sexe, meme s’il s’agit d’une adoption à

Tribunal de police Crimes : Cour d’assise Crimes : Cour d’assise Les voies de recours : Les tribunaux du 1er degré émettent des jugements, qui sont susceptibles de voies de recours. Il existe deux grandes voies de recours : * Une voie ordinaire : l’Appel : La Cour d’Appel est un tribunal du second degré. -> Ordinaire car

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les

............................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation………….................................22 Section II- Les exigences à la charge du demandeur en cassation…………………….....................33 Chapitre II- L’organe adressataire du pourvoi en cassation : la juridiction administrative suprême…………………………………………………………………………………………………

12/10/2015 institution juridictionnel Il faut distinguer 2 système de juridiction d'un coter juridiction civile et de l'autre juridiction pénal , toute fois a la difference de la distinction des ordres judiciaire, cette dualité entre lla juridiction civil et penal , elle ne tend pas a séparer mais elle tend a crée une unité , de sorte que cette distinction ne forme pas une durité juridictionnel , elle appartienne au meem ordre, ordre juridictielle car il s'agit toujours de trancher un litige