Redressement Contradictoire

juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d’instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées

entreprises non résidentes ; ¾ l’actualisation des références aux articles de l’I.S, de l’I.R, de la T.V.A et des D.E., suite à l’élaboration du livre d’assiette et de recouvrement ; ¾ l’application de la procédure accélérée pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ; ¾ la réduction, de 15 à 10 ans, du délai de prescription pour la réclamation des droits d’enregistrement sur les actes et conventions non enregistrés et les dissimulations ; ¾ l’introduction d’une disposition fiscale

pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs : - L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale

sujet : Au Maroc, la performance fiscale passe d’abord par celle du contrôle fiscal. Sujet qui nourrit bien des débats en raison de l’intérêt particulier qu’il dénote et de la haute importance qu’il revêt, d’une part, en tant que procédure de redressement de la conduite fiscale des usagers, et d’autre part, en tant qu’outil d’amélioration des recettes fiscales La performance du contrôle fiscal est une priorité majeure pour la DGI et ce, pour diverses raisons : 11 La Performance du Contrôle

........... 9 1) L'égalité des armes ........................................................................................... 9 CEDH, 27 octobre 1993, « Dombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas » ................................... 9 2) Le respect du contradictoire ........................................................................... 10 CEDH, 24 février 1995, « McMichael c/ Royaume-Uni ».......................................... 10 C. LE DROIT A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE _____________________

l'ensemble des opérations ayant pour objet d'examiner, sur place, les documents comptables d'une entreprise et de les confronter à certains éléments matériels ou de fait, afin de contrôler les déclarations des entreprises et d'opérer éventuellement les redressements sur la période non prescrite. Par ailleurs, en vue de s'assurer de la réalité des éléments de la comptabilité, l'administration peut être amenée à étendre ses vérifications en dehors de celle-ci. Elle peut notamment vérifier l'existence réelle

légalité 15 I.3.1.2. Principe de l’égalité 16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe de liberté 17 I.3.2. Les principes à portée non constitutionnelle 18 I.3.2.1. Principe du non rétroactivité 18 I.3.2.2. Principe de contradictoire 20 I.3.2.3. Le principe de territorialité de l’impôt 21 I.4 Déroulement de la fiscalisation au Rwanda 22 I.4.1. De l’enregistrement du contribuable 22 I.4.2. De l’exercice de pouvoirs d’investigation du fisc 23 I.4.2.1. Pouvoir d’investigations

comptabilité et examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable Section 2 : Les garanties du contribuable § 1 : Droit à l’information § 2 : Garanties temporelles § 3 : Garanties procédurales Section 3 : Procédure contradictoire de redressement § 1 : Les propositions de redressements : les notifications § 2 : Les instances d’arbitrage : les commissions de recours PARTIE II : LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE CHAPITRE PREMIER : LA PREPARATION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE Section 1 :

aussi par l'incapacité persistante du parlement local à adopter les mesures de redressement nécessaires RQ: se pose la question de l'accès du plus grand nombre à des soins de qualité. La réforme voulu par Barack OBAMA est de garantir que chaque américain sera assuré contre le risque maladie et à maitriser l'évolution des dépenses de santé qui sont les plus élevées au monde. Ces objectifs sont contradictoires, car financer l'AM des 50millions d'Américains qui en sont dépourvus aura un coût

magistrats de carrière. Il n’existe que la ou les activités commerciales la où il existe la nécessité. B) Le parquet. Le ministère publique/le parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaire. II) Compétence des tribunaux de commerce : A) La compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour jugé les affaires commerciales. Par exemple, les contestations relatives aux actes de commerce (lettre de