Redressement Contradictoire

de renouvellement du contrôle……………………………….. 39 4 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2004 Le contrôle fiscal au Maroc : Cadre légal et rôle de l’expert comptable CHAPITRE DEUXIEME : LA PROCEDURE LEGALE DE REDRESSEMENT Section 1 : La notification des redressements…………………………………….. 43 Paragraphe 1 : La remise de la première notification……………………………… 43 Paragraphe 2 : Le contenu de la première notification……………………………. 45 Paragraphe 3 : Les effets de la notification………………………………………… 46

d’opérations qui a pour objet d’examiner sur place les documents comptables d’une entreprise ou société et de les confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements au titre de la période non prescrite. Ces contrôles sont exercés par des structures spécialement chargées de cette mission relevant de structures centrales (S R V) et locales (D I W ).Ce contrôle peut être général touchant tous les impôts 

nombre de procédés de contrôle prévus en la matière. Le contrôle fiscal permet, donc, de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites. Il permet également de traduire concrètement le principe de l'égalité devant l'impôt par le biais de redressements et de sanctions fiscales à l'égard des personnes ne s'acquittant pas ou peu convenablement de leurs obligations fiscales. Outre le respect du principe d’équité devant l’impôt, les contrôles exercés par les services fiscaux répondent à un double

s’exercer que dans le cadre des procédures légales de rectification des bases déclarées prévues par le CGI par des agents de l’administration fiscale assermentés. 4- Droit de défense selon une procédure contradictoire Les procédures de rectification des bases d’imposition sont des procédures contradictoires qui garantissent aux contribuables le droit de défense durant toutes les phases de contrôle fiscal. 5- Droit d’être assisté par un conseil au choix Les contribuables ont le droit de faire appel à un

invitations à régulariser les anomalies constatées, adressées par l’administration fiscale. 2. Le contrôle sur place : appelé aussi contrôle fiscal, il consiste en un examen approfondi des déclarations du contribuable et peut déboucher sur des redressements. Autrement dit, le contrôle sur place vise la vérification de la comptabilité des entreprises et l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables. Il est strictement encadré par la loi, et exige le respect formel d’une certaine

Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Pour éviter d'écoper d'un redressement fiscal, mieux vaut être au clair avec sa comptabilité. Voici la liste des points sensibles qui attirent l'attention du fisc. Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Ce nombre est stable, mais les recettes du contrôle fiscal des entreprises augmentent : les vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées. Et si certains secteurs d'activité tels que le bâtiment

COMPTABILITE Section 1 : La procédure contradictoire Section 2 : La procédure d’imposition d’office Section 3 : Rejet de comptabilité  Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance d’un conseil  Section 3 : Le débat contradictoire  Section 4 : La durée de la vérification sur place  Section 5 : Impossibilité de refaire une vérification  Section 6 : Les notifications de redressements et les réponses aux observations

sincèrement établie (sans fraude). Ce contrôle peut aboutir à un redressement des situations irrégulières. §1 : Le contrôle fiscal Ce contrôle, qui peut être effectué soit sur pièces, soit sur place, est assorti d’un certain formalisme afin de garantir les droits du contribuable. Ce contrôle consiste à collecter un certain nombre d’informations permettant de constater des irrégularités qui donneront lieu à des redressements. La collecte des informations Cette collecte s’effectue

l’abus de droit A) Le déroulement de la procédure Procédure contradictoire. Articles L.64, L.64 A et R 64-1 et suivants du LPF. 1- la mise en œuvre de la procédure : Pour remplir les conditions de validité nécessaires, la procédure doit être mise en place avec l’autorisation d’un inspecteur de rang supérieur. Cette autorisation doit être matérialisée par l’apposition d’un visa sur la notification de redressement adressée au contribuable. Cette condition est édictée par l’article R

entité fiscale, de la confronter à certaines données matérielles, afin de s’assurer de la sincérité et de la valeur probante des écritures, de contrôler la régularité des déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les régularisations et redressements qui s’imposent. Cependant, lorsque la vérification de comptabilité est limitée à une ou plusieurs rubriques d’impôts, à toute ou partie de la période non prescrite, à un groupe d’opérations ou de données comptables, elle est réputée ponctuelle