Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe

supérieures. Le bloc constitutionnel (Constitution de 1958) comprend la Déclaration des Droits de l’Homme, le préambule à la Constitution de 1946 (IVème République), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la chartre environnementale. Le bloc de conventionalité regroupe les traités internationaux et le droit communautaire. C’est l’article 55 de la Constitution qui dispose que les traités ratifiés sont supérieurs aux lois. Les traités sont la source du droit communautaire

 le Tribunal de Commerce de Marseille devra se prononcer sur les éventelles  liquidations.    ● L’articulation du droti de l’UE avec le droit interne.     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause

DROIT INSTITUTIONNEL COMMUNAUTAIRE M. de L’ECOTAIS 21-01-2011 Traité de l’UE (europa.eu) Jean Paul JACQUE « droit institutionnel de l’UE » édition Dalloz Claude BLUMANN et Louis DUBUIS « droit institutionnel de l’U » édition Litec Giles RIDEAU « droit institutionnel de l’UE » édition LGDJ Guy ISAAC « droit communautaire général » édition COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen)

regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition objective de l'Europe ? On peut chercher une réponse en se tournant vers le terme Europe, la géographie

exit les dieux, les forces supérieur et la raison. Pour que la puissance de domination soit légitime on considère qu’elle doit répondre à certaines qualités. Ce pouvoir est censé être consentit par ceux auxquels il s’applique, consentement direct (référendum) ou indirect (gouvernant ou Parlement) selon l’électorat. Tout au long de leur action/mandat, les gouvernants doivent être responsable, assumé ces actes politiques. La responsabilité est essentielle dans le DC et tous autres ordres juridiques

parfois excessif d’une annulation immédiate d’une décision administratif. Cette possibilité est soumise a plusieurs conditions, et ce n’est que dans certains cas que le juge diffère un acte d’annulation. Grace a ces nouveaux moyens d’action, le JA français voit son rôle notablement transformé. A l’origine le JA était simple conseiller de l’adm. d’où le nom de « conseil » d’état, on est passé a un Rôle de juge habilité a exercer la totalité des pouvoirs qu’exerce habituellement un juge. Parallèlement

définition un facteur d'unité, mais cela est peut-être en train de changer. Ce sujet est activement débattu, et certains membres de l'UE considèrent la neutralité défensive comme un point essentiel. C'est également parfois un sujet qui touche à la constitution des États. Beaucoup d'États membres ont un gouvernement qui refuse d'avoir un large recours à la force militaire et plusieurs, dont l'Autriche et l'Irlande, ont une politique officielle de neutralité. Ce facteur peut réduire l'envergure de toute

encadrent le pouvoir des gouvernants figurent dans une Constitution qui est le ou les documents qui décrivent, précisent les règles relatives au pouvoir politique dans l'état. Etant entendu que la notion de constitution s'est élargie car on y a ajouté les droits fondamentaux (droits des individus). Il y a les règles du jeu politique mais aussi la proclamation des droits et libertés des citoyens. Dans l'ordre juridique interne la constitution se situe au sommet de la hiérarchie , au sommet de ce que

politique. Il s’agit ici des règles qui mettent en place l’organisation politique de l’Etat, qui assurent son fonctionnement et reconnaissent aux individus leur droit politique. Le droit constitutionnel trouve se raison d’être dans la constitution. A cette constitution on ajoutera un certain nombre de textes, de principes fondamentaux que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Le droit administratif : regroupe l’ensemble des règles qui définissent et organisent les administrations et les services

du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges, c’est-à-dire que c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen, il ne concerne pas que les pays de l’union européenne, c’est une organisation de coopération qui regroupe de très nombreux états tels que le conseil de l’Europe ou la