Reforme Judiciaire Napoleon

d’ordre intérieur destiné normalement au fonctionnement, à la marche interne de l’administration peut concerner par extension un administré sans être illégal. Conseil d'Etat 2 juillet 1982, Huglo Faits : Le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de TA prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation

le propriétaire, et ces prérogatives étaient encadrées par des règles coutumières. Le roi était cependant un monarque absolu de droit divin. Section 2 : la monarchie absolue de droit divin A l’origine cela était judiciaire mais dans les temps modernes elle s’est transformée en monarchie de droit divin avec un monarque absolue Paragraphe 1 : la monarchie de droit divin On voit en Dieu la source de toute autorité. La théorie

comte choisit parmi eux qui est le plus compétent. Il y'a un tribunal supérieur : celui du roi : c'est le tribunal du palais qui statut sur toutes les affaires civiles qui portent atteintes aux intérêts du roi. Il ne s'agit pas d'un appel car on ne réforme pas une décision mais c'est le juge que l'on attaque . L'effet de cette procédure est comparable car on attaque directement une décision et elle reflète donc la procédure supérieur du roi. Il y'a une méthode pour juger les étrangers : c'est la personnalités

distingue deux grands types de statistiques, tout d’abor les statistiques policières et ensuite les statistiques judiciaires. Les statistiques policières concernent, les faits de criminalité portaient chaque année, à la connaissance des services de polices et de gendarmerie. Cet ensemble chiffré est encore appelé « la criminalité apparente ». De l’autre côté on a les statistiques judiciaires, elles sont le reflet du système pénal et de son fonctionnement. Elles traduisent l’ensemble des condamnations

sont très nombreuses. 1Er obstacle: rechch de linfo Les définitions du droit comparé Rodiere : « Le droit comparé confronte les droits étrangers sans les isoler de leur cadre ni de leur évolution historique. Il a pour fonction de proposer des réformes pour les droits nationaux internes en rapprochant les principes juridiques qui expriment dans les divers pays, membres d’un même communauté internationales, les aspirations et les besoins communs des individus qui la composent ». Le droit comparé

sur les musulmans. Ils s'emparent du royaume musulman de Grenade. •  À la recherche d'une voie maritime vers l'Orient, Christophe Colomb traverse l'Atlantique et atteint Cuba, point de départ de la découverte de l'Amérique. •  XVIème siècle : réformes protestantes (Luther, Calvin). Nouvelle branche du Christianisme (après les orthodoxes et les catholiques suite au schisme de 1054). •  1572: Massacre de la Saint Barthélemy (Massacre de milliers de protestants par les catholiques en France) en

restreint : pauvres, non instruits, jeunes et femmes sont exclus. Le monarque (Louis XVIII revient au XIX siècle (1814). En 1848, la monarchie est chassée. ( Pourquoi seules les révolutions violentes ont amenés le plus de modifications, ruptures, réformes. La réforme est difficile. Le chemin est long jusqu'à la synthèse républicaine (1870). Au cours du XVIII siècle, les révolutions sont nombreuses et violentes. ⇨ La France est le pays en Europe qui a changé le plus de constitution, de régime politique

à cinq directeurs. Puis est adoptée, à la suite d’un coup d’état de Napoléon Bonaparte, la constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799). Celle-ci fonde le consulat, régime qui donne le pouvoir exécutif à trois consuls. Ce régime est modifié par un sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an X (18 mai 1804) qui établit le premier empire, le premier consul – Napoléon Bonaparte – devenant empereur sous le nom de Napoléon premier.               A la chute de l’empire, en 1804, on revient

partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du CC de 1980

divisent concernant la politique à mener pour défendre la République. La vie politique est marquée par la violence et l’instabilité. Malgré les victoires qui écartent la menace extérieure, la République s’affaiblit jusqu’à un coup d’État, en 1799. Napoléon Bonaparte consolide certains acquis de la Révolution et pose les bases de la France moderne. Cependant, il installe dès 1802 un pouvoir personnel contraire aux idéaux de 1789. Les guerres de conquête du Premier Empire en Europe engendrent un éveil