Regime Repressif Regime Preventif

le pouvoir que les personnes exercent sur les biens ? -> Dans quels cadres ? -> Quels instruments juridiques ? 3. Comment opposer le Droit aux tiers ? -> Publicité foncière  S’opère dans toute la France sauf en Alsace Moselle qui a le régime de libre foncier. Esclavage et évolution historique de l’esclavage L’être humain n’est pas une chose. Dans l’antiquité, les humains étaient considérés comme des choses. A partir du 3ème siècle xxxx. A partir de l’an 1000, thèse de Faussier

garanties internes .................................................................................... 33 Section 2 - Les garanties internationales......................................................................... 45 DEUXIEME PARTIE - LE REGIME JURIDIQUE DES LIBERTES....... 51 TITRE 1 - LES LIBERTES INDIVIDUELLES ............................................ 52 CHAPITRE 1 - LES LIBERTES DE LA PERSONNE....................................................... 52 Section 1 - La liberté d’aller

monarchie entière qui est supprimée. Le Roi est arrêté, puis exécuté. On instaure un nouveau système politique, de type républicain, le Commonwealth and Free State, crée le 19 mai 1649. C’est un gouvernement civil qui est censé gouverner sous ce nouveau régime, mais très vote, l’armée de CROMWELL chasse les parlementaires. Une Constitution écrite est établie, qui prévoit certes l’existence d’un Parlement, mais surtout celle d’un lord protecteur, et c’est CROMWELL qui est nommé. Il meurt en 1658, sa mort

le concubinage, devenaient de véritables modes de vies à deux. Sans reconnaître ce couple le droit leur reconnaissait des avantages. Et donc les couples homosexuels revendiquaient ces quelques avantages concédés au concubinage. Il n’y avait pas de régime légal qui encadrait le concubinage, même pas de définition, et les aménagements étaient seulement pour les couples hétérosexuels. - De plus en plus souvent, l’homme et la femme travaillaient, ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme

(article 10 al 1 de la loi 06/99). L’objectif du dispositif sur la concentration ne vise nullement l’interdiction des opérations de concentration qui sont très utiles au développement économique du pays, ce qui est recherché c’est plus un contrôle préventif pour éviter la création ou l’émergence de groupes assez puissant qui pourraient limiter la concurrence dans le secteur concerné ou même au niveau national. Le législateur a établit un dispositif de contrôle de ces opérations de concentration sur

ces exceptions ne sont pas dans les textes, cela pose le pb de leur nature juridique : seraient-ce des règles coutumières ? De la coutume sauvage ? On a pensé par exemple qu’une coutume était née par le pouvoir de l’Afrique du Sud de se libérer du régime de ségrégation raciale. B- La Convention de Vienne de 1948 - Il pèse sur les Etats une obligation de prévenir et de punir le crime de génocide. Dans ce contexte, la diplomatie est, par définition, impuissante; restent donc les armes. - Art

de la personne qui la subie et qui porte atteinte à son honneur. C’est le critère classique de la sanction pénale par rapport à la sanction civile. Cette définition était incomplète car elle procédait du seul effet répressif de la peine, or celle-ci à aussi un effet préventif qui découle de sa capacité d’intimidation. Le DP est destiné à empêcher les individus de faire les actes qu’il interdit. La peine se reconnaît à sa double finalité répressive et préventive et c’est ce qui la distinguerait

décès. Il a un effet symbolique. Le mariage qui est exclusivement tourné vers le passe aura des effets juridiques très limités. La veuve pourra porter le nom de son mari, mais en revanche le mariage posthume n’emporte aucun effet successoral, aucun régime matrimonial, et tout au plus il pourrait avoir des conséquences sociales ou indemnitaires. Finalement, le mariage est subordonné à des conditions physiques (sexe et âge) pour rendre compte de l’aspect charnel de l’union, mais il y a aussi des conditions

telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire. La police administrative a pour finalité le maintient de l’ordre public en l’absence de tous liens avec une ou plusieurs infractions. De son coté, la police judiciaire

Lois (Parlement). - L'Exécutif : mettre en application les Lois (Gouvernement). - Le Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens par référence aux Lois en vigueur (Tribunaux). Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics et la Jurisprudence (l'ensemble des décisions de Justice rendues par les Tribunaux). A –