Région administrative spéciale

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

pouvoirs de police spéciale, le préfet dispose de pouvoirs fondamentaux. La police spéciale par opposition à la police générale se caractérise par la poursuite d’un but autre que l’ordre public. Ce but est en réalité variable puisqu’il est fixé par le texte qui institue la police spéciale. Le préfet est responsable de la police spéciale : de la police spéciale de la chasse et de la pêche, de la police spéciale des jeux, de la police spéciale des débits de boissons, de la police spéciale des étrangers

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives. I. Qu’est ce que l’administration ? L’administration ce sont des services

Institutions Administratives Plan sur Moodle Les institutions administratives sont constituées par l’ensemble des organismes qui, sous l’autorité du gouvernement, participent à l’exécution des tâches d’intérêt général incombant à l’Etat. →Cette définition va structurer le cours, chaque mot peut être développé. Les « organismes placés sous l’autorité de gouvernement » : dans un Etat les institutions exercent des fonctions politiques, qui se divisent entre la fonction législative

appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle le droit administratif ne peut pas être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative. 1 §2. Le droit administratif assure la soumission de l'activité administrative au droit. A. Problématique de la soumission

large qui considère que les organismes privés chargés d’une action administrative font partie de l’administration et une conception restreinte qui les exclut. En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée (art.20 de la Constitution). On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les établissements publics aux

tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

financière sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur la proposition du maire. Les produits financiers des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial, annexé au budget de la commune voté par le

les communes à statut spécial dans le droit commun la gestion budgétaire des communautés rurales du Sous-préfet au Président du Conseil rural 1996 Grande réforme de la décentralisation : libre administration des collectivités locales, transfert de compétences, création des régions, découpage en 4 grandes communes 9 appelées villes en 43 communes d’arrondissement 2001 Amendement Moussa Sy : repport des élections locales et installation des délégations spéciales 2002 Création d’une