Regle Facultative

du cas d'espèce. Votre commentaire ne doit pas être que théorique, car cela reviendrait à une dissertation. L'explication du sens de la décision consiste à expliquer le raisonnement de la juridiction, à expliciter la façon dont elle a interprété la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée. L'appréciation de la valeur de la décision consiste en un examen critique des juges, un jugement de valeur. Il convient de réfléchir sur la rectitude juridique de la décision, sur sa cohérence

impérative. En revanche, lorsque la Loi contient une règle facultative qui a été insérée dans le simple but de suppléer à la volonté des parties, alors l’usage va primer sur cette disposition supplétive. Ainsi entre les cocontractants, l’usage fait autorité sauf clause contraire ou pratique antérieure contraire. La force de l’usage suppose l’appartenance des protagonistes à la communauté, géographique ou professionnelle, qui observe cette règle, contrairement à une coutume qui s’impose aux parties

le juge a-t-il l'obligation d'appliquer la règle de conflit de lois ou les parties et le juge peuvent refuser cette règle et se soumettre à la loi du for? Il faut noter, que la réponse à cette interrogation a donné lieu à une évolution jurisprudentielle très grande depuis les années 1980. Solution et annonce du plan La solution de la Cour de cassation était fondée sur le principe, selon lequel le juge a seulement la faculté d'appliquer la règle de conflit, mais ce n'est pas une obligation

constitué par un ensemble des règles. 1.2. La règle de droit ou la norme juridique. La règle de droit est une règle de conduite sociale générale, abstraite et impersonnel, permanente, obligatoire, et sanctionné par l’autorité légitime qui détient le monopole de la violence. Elle régie les rapport interpersonnel, elle dicte ou interdit tel ou tel comportement. C’est une règle générale car elle a vocation à s’appliquer a tous. Impersonnel;

code civil) sauf si la loi est d’ordre public ou dans les situations non contractuelles. Les domaines fixés par les lois sont délimités dans l’article 34 de la constitution La Loi est répartie en deux critères : * Supplétive : elles sont « facultatives », on peut les écarter dans la majorité des cas. * Impérative (art 6 du code civil): On ne peut y déroger, elle est absolument obligatoire. Les textes réglementaires : émanant du pouvoir exécutif, ce sont des actes de portée générale et impersonnelle :

Le droit est inhérent a la vie sociale car partout où l'on a une société il y a du droit (= Ubi jus, ubi societas) , il régit tous les rapports humains. En Angleterre ou au japon, le mot droit sert a designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite

Dissertation grand concept du droit: Introduction : "Nul n'est sensé ignoré la loi" Une règle de droit est une règle dde conduite, une norme juridique, ayant un caractère général,abstrait et obligatoire, une finalité sociale et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donné. Sa source peut-être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique .L'ensemble des règles de droit consitute le droit positif. L'expression "droit positif" désigne

a été supprimé par la loi du 11 juillet 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 novembre 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause principale et est devenue cause facultative par la loi du 11 juillet 1975. Aujourd’hui, le ou la complice de l'adultère a même le droit d'avoir lieu dans le testament de la personne marié. Les conventions de l'Article 6 du Code Civil, ou la jurisprudence rendu par la Cour de Cassation qui

de comparer les thèses en présence, et d’étudier la jurisprudence connue dans ce domaine. Il faut donc se demander pourquoi les juges ont-ils pris cette décision ? Le juge a-t-il appliqué aux faits la règle de droit qui avait vocation à les régir ou devaient-ils juger autrement ? Est-ce que la règle de droit a été bien interprétée? Est-elle conforme à l'esprit / la lettre du texte ? Avaient-ils raisons de faire prévaloir cette thèse (ou devaient-ils plutôt retenir la thèse de l’autre partie) ? Est-ce

un moment donné. CHAPITRE 1 : L’IDENTIFICATION DE LA REGLE DE DROIT Section 1  Les caractères communs à toutes règles : En tant que règle, la règle de droit va partager des caractères propres à toutes règles, ces 4 caractères communs sont : La généralité La permanence Le caractère social de la règle Son extériorité La généralité de la règle : Le caractère général ou impersonnelle de la règle sur le fond rejoint l’abstraction dans la formulation