Regle Facultative

Crozat Saline. L1 Droit. G9 DISSERTATION La règle de droit et la morale. Introduction. Accroche : « La morale n'est légitime qu'à la première personne. La morale ne vaut que pour soi ; pour les autres, la miséricorde et le droit suffisent ». [André Comte-Sponville, écrivain et professeur de philosophie français né en 1952] Extrait de Pensées sur la morale. Définition et contenu du sujet : Une société est régie par un certain nombre de règles. Il y a des règles religieuses que l’on

constitutionnalité. Cette applicabilité est effective notamment par le biais de controles venant réguler l'ordre définit entre les normes. A) Eviter la contradiction entre les normes En effet, cette thoérie de hierachisation dispose que toute règle trouve son fondement dans la règle lui étant supérieure: Bloc de constitutionnalité (constitution de 1958, préambule de la C°

Elle se fait en considération de leurs effets. Par exemple, lorsque la question suivante est posée : « peut-on obtenir l’annulation du contrat pour erreur sur le prix ? » la règle dont il faut envisager la mise en œuvre est précisément identifiée. Lorsque la question, quoique formulée en termes juridiques, n’identifie pas une règle précise, il faut procéder à une identification. En effet, la question peut simplement indiquer le résultat voulu par le client. Par exemple : Il apparaît clairement que

aussi au pays) ; 7. Intérêt / Portée du texte. Introduction : 1. Phrase d'accroche 2. Auteur, texte 3. Définitions 4. Contexte 5. Intérêt 6. Problématique 7. Plan Conclusion : Fermeture du sujet et ouverture (FACULTATIVE) VI. Commentaire d'arrêt  But : Montrer que l'on a compris qu'elle était la décision. Faire une fiche de juridiction et une fiche d'arrêt : 1. Faits 2. Procédure 3. Prétentions des parties (arguments juridiques) 4. Problème

Institutions mettent en œuvre la règle des droits, elle va organiser les rapports entre la société et les individus, les rapports entre l'état et les individus, les rapports des individus entre eux.  Le droit c'est Un type de règle. Il existe d'autres règles d'organisations de la société (morale, religion, ..) La règle de droit n'est pas forcement juste, ni morale, ni équitable.  Prenons l'exemple d'un salarié qui vole son employeur. le vol= faute . Mais la règle de droit sur la notification du

Rien ne dit que votre client vous fasse un récit organisé des faits. Peut-être vous les expose-t-il dans le désordre. Il vous appartient donc de les remettre dans l’ordre chronologique, afin de bien les comprendre. Cette question est parfois facultative, lorsque les faits se déroulent dans une courte période de temps. Dans d’autres cas, la chronologie peut-être importante. Par exemple, si une décision de justice a déjà été rendue sur l’un ou l’autre des problèmes que votre client vous expose, vous

L'UTILITé DE LA RèGLE DE DROIT "Ce qui n'est pas utile à l'essaim, n'est point utile à l'abeille" disait Montesquieu dans ses Cahiers. Par cette métaphore, l'écrivain tisse un lien étroit entre l'individu et la communauté, supposant que les intérêts personnels et communs sont les mêmes. Il en va de même pour la règle de droit dont nous allons nous efforcer de démontrer l'utilité. Par utilité on entend ce qui est profitable, avantageux et qui sert à quelque chose. Il convient également de définir

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

ex. : pays musulmans). B. Valeur des sources matérielles Les sources matérielles ne sont jamais obligatoires,ont contraires,ont avancés qu'elles sont plutot facultatives . Elles inspirent certes les règles de droit, mais elles ne sont pas des règles de droit. Elles peuvent être cependant prises en compte pour interpréter une règle de droit, dont elles peuvent éclairer le sens B. Attentes juridiques face aux sources de droit Si nous cherchons à répondre à la question de l'origine du droit

impératives. - une règle générale : règle qui établit des normes pour tous. Elle est la même pour tous. - une règle coercitive : si on ne la respecte pas, la norme publique nous l’impose. L’état peut aussi obliger les autres à respecter les droits d’un individu. - une règle impérative : il est impossible de lui préférer une autre réponse juridique. - une règle supplétive : il est possible de l’écarter et de lui choisir une autre réponse juridique. On dis que la règle facultative est supplétive