Regle Facultative

liée…………………………………………………..……29, 32-40 compétence ratione loci…………………………………………..………9, 11 compétence ratione materiae……………………………………….…….9-11 compétence ratione temporis………………………………………………9 compétence……………………………………………………….……9-17, 32-40 consultation facultative avec avis facultatif………………………………19, 20 consultation obligatoire avec avis conforme ………………………………19 consultation obligatoire avec avis facultatif…………………………..…19, 21 consultation…………………………………………………………….…19-23 contradictoire………………………………………………………………23-24

vérifier si rien n’a été oublié. A la fin de chaque partie, il faut vérifier si tout ce qui est pertinent sur votre brouillon a été inséré dans le devoir.    Résolution du cas La résolution du cas pratique :   Introduction : Elle est généralement facultative, cela dépend du professeur. Si elle est nécessaire, il suffit d’y introduire les faits et la problématique posée par le cas pratique.     Développement Le devoir doit répondre strictement aux questions posées par le cas pratique. Il doit s’agir

La méthode du DIP :   v  La méthode conflictuelle : Les caractéristiques : Le problème de conflits de lois est essentiellement un problème d’option ; un problème de choix entre plusieurs rattachements possibles, il en résulte que la règle de conflit est en principe bilatérale, qui peut déboucher  soit sur l’application de la loi locale soit de la loi étrangère. Chaque Etat a son propre système de solution de conflits de loi, le juge applique toujours ses propres règles de conflits, désignant

indirectes les écrites et non écrites les internes et non nationales (internationales et communautaire UE) Chaque source peut accepter une combinaison de ces qualifications exemple : source directe, écrite et interne. La règle de droit Une règle de droit est une norme, la norme est ce qui décrit ce qui doit être. La norme est valide. Par ex : La vitesse maximale pour les voitures est 130Km/h La proposition est une description de ce qui existe une proposition peut être vrai ou

QUALITES FORMELLES DE LA REGLE DE DROIT La loi doit être écrite pour ceux à qui elle s'adresse. Elle doit être accessible et comprise d'eux. La règle de droit s'adresse aux citoyens, et dans une société qui fonctionne sur un modèle démocratique, l'idée est que tout un chacun doit pouvoir accéder à cette règle de droit. On ne peut pas se défendre d'avoir violé une règle de droit en prétextant ne pas la connaître, c'est un argument irrecevable aux yeux de la justice. La règle de droit doit être accessible

Arrêt de rejet Arrêt de cassation avec renvoi Arrêt de cassation sans renvoi Si la cour de cassation estime non fondée les moyens présentés par l’auteur du pourvoi, c'est-à-dire qu’elle considère qu’il n’y a pas de violation de règle de droit par les juges du fond. Elle rejette le pourvoi c'est-à-dire qu’il rend un arrêt de rejet qui met fin a l’affaire. Si elle estime fonder les moyens par l’auteur du pourvoi, elle rend un arrêt de cassation (elle casse le jugement du juge

parlement, du gouvernement, ou encore de la justice, mais parfois c'est le peuple lui même qui est à l'origine de cette règle, on parle alors de coutume. Il faut souligner que dans l'ancien droit, le droit civil etait coutumier. Elle est en ce sens obligatoire, et elle présente un caractère coercitif. Cela veut dire qu'elle comporte un caractère contraignant car quand la règle est transgréssée, elle est sanctionnée par l'autorité étatique pouvant même recourir à la force publique. La source de la

l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent. - Le chapeau en tête de l’arrêt, c’est l’énoncé de la règle applicable au litige et/ou de l’interprétation qu’il convient de donner à cette règle. Ex : attendu que….selon ce texte…qu’il en résulte…. Ceci est une étape facultative. - Les faits, la procédure, c’est l’exposé des circonstances de fait et de la procédure. - Le contenu de la décision attaquée, cela

le côté opposé à celui du cœur, il est vite devenu un ensemble de règles de conduites ayant pour objet d'ordonner les agir sociaux. On en conclut que le sens premier du mot droit est celui de règle. La spécificité du droit est son caractère sociétaire, il n'existe que dans et par un groupe organisé. La règle de droit reflète les valeurs d'un groupe, c'est-à-dire les liens qui existent entre le groupe social et les individus qui s'en réclament. L'endroit où le droit occupe une place privilégiée est

manière apparente. Sa rédaction doit être particulièrement soignée. L’introduction tient, en effet, une place déterminante dans l’exercice. Proportionnellement à l’ensemble du devoir, elle occupe entre un septième et un quart de celui-ci, sans que la règle soit absolue. Dans un commentaire d’arrêt, il est préférable d’opter pour un plan très simple, de forme binaire. Un plan en deux parties, comportant chacune deux sous-parties, est donc conseillé. Vous pouvez articuler vos parties autour de l’étude