Reglement Autonome Louis Favoreu

un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il arrive que les jurisprudences des deux juridictions (judiciaires et administratives) soient identiques ou proches et parfois le juge administratif recourt à des dispositions du Code civil. Ce droit autonome, inégalitaire

un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il arrive que les jurisprudences des deux juridictions (judiciaires et administratives) soient identiques ou proches et parfois le juge administratif recourt à des dispositions du Code civil. Ce droit autonome, inégalitaire

Le Général de Gaulle formera un gouvernement ce sera le dernier de la IVe. Il sera investi officiellement par l’Assemblée 7 nationale le 1er juin 58. Ce gouvernement comprendra notamment quatre Ministres d’Etat : Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT, Félix HOUPHOUËT-BOIGNY qui représentent les grands partis de l’époque (SFIO, MRP, Indépendants et RDA) à l’exception du Parti Communiste qui s’oppose au processus. Le 3 juin 1958, l’Assemblée nationale vote la loi constitutionnelle qui fixe

LIBERTES PUBLIQUES Bibliographie : Les droits de l'Homme de Jean Jacques Gandini, collection Librio. Droit de l'Homme et libertés de la personne de Charvin et Sueur aux éditions Litec, 2007 Droit des libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero

Définition de J. Gicquel : Le Droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques. - Définition de Vedel : Le Droit constitutionnel est le droit de l’autorité politique. => Cela signifie qu’il a pour objet de réglementer l’activité politique et de distribuer les rôles entre les différents acteurs. - On a souvent dit que l’histoire naturelle du pouvoir se confondait avec l’histoire de la violence (rapports de force). - Les rapports de force déterminaient le jeu

est dans les mains de l'administration. L'exemple le plus démonstratif est la censure préalable. Sous le régime de la censure, les journaux devaient tous les jours apporter au ministère le journal avant sa publication. La loi de 1881 a inversé ce règlement, on est libre de publier, en revanche si on commet une infraction listé dans cette loi, on sera puni. Les régimes de crise: il y a des moments dans la vie d'un pays, ou pour des raisons internes ou pour des raisons externes, il faut prendre des

juridicisation de la vie politique fait que les hommes politiques ont tendance de plus en plus souvent à l’utiliser ou à s’y intéresser. Le cas le plus parlant est celui de l’affaire du parti socialiste : menace de saisir le juge sur les élections internes. Favoreu : « la politique saisie par le Droit » : contraignait le législateur à agir d’une certaine manière, à respecter les règles constitutionnelles. Introduction : I. Questions sur la nature et le rôle des partis. Vedel : deux faits sont certains :

avait et a toujours la possibilité de vérifier qu’un acte administratif est conforme à la constitution. Exemple : arrêt du conseil d’Etat du 2 novembre 1992 KHERROUA a vérifié la conformité au principe constitutionnel d’égalité et de laïcité  du règlement intérieur d’un collège dans lequel était interdit le port du voile islamique. L’existence d’un principe de constitutionnalité entraine une constitutionnalisation des sources du droit de la même manière cette primauté de la constitution joue aussi

super structure. -          A travers ce qui contribue à le faire exister, notamment à travers les institutions qui sont constitutives d’OP, qui permettent son maintien, son extension, dans les temps. Elles ne contribuent pas au même niveau. Ex : Louis XIV = Eglise  = plus importante que maintenant.   CHAPITRE I. L’ORDRE POLITIQUE   Section 1. Naissance de l’Etat moderne      L’Etat est une question mais aussi un problème. Nous vivons dans une société étatique, il y a de grandes chances que

constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il occupe une place centrale au sein des matières juridique mais il présente des spécificités