Reglement Autonome Louis Favoreu

de ses sources et de ses caractères sont le fruit d’une évolution historique. Il convient donc de débuter cette introduction par une étude historique de la matière tout en signalant qu’il ne faut pas la concevoir comme une succession de périodes autonomes les unes des autres et ne possédant aucun lien entre elles et avec le présent. Bien au contraire le droit commercial positif se présente comme l’héritier cumulé de toutes ces périodes successives, qui subsistent en son sein comme un patrimoine génétique

et mis en œuvre plus tard. La procédure accède au rang de procédure applicable à tous le royaume avec l’ordonnance royale de 1667, c’est le Code Louis (idée de Louis XIV et de Colbert) qui était très animé par une conception philosophique de l’Etat, c’est la volonté de persister dans son être et donc persister dans le temps. Et Colbert et Louis XIV veulent rechercher cette durée de l’Etat et que la justice c’est le plus solide fondement de la durée d’un Etat. D’où cette entreprise de codification

peine à comprendre pourquoi les uns autant que les autres se contentent de situer la prise d’effet de la décision à son entrée en vigueur31. Car il ressort de l’observation du droit positif que l’entrée en vigueur et la prise d’effet peuvent être autonomes. Sans perdre de vue les effets propres à l’entrée en vigueur32 et son rôle détonateur pour l’apparition des effets, on peut dissocier ce phénomène de la prise d’effet de la décision qu’il insère dans l’ordre juridique. Deux cas de figure sont envisageables

République 1958-2004. Armand Colin collection Classic. P Pactet. Institutions politiques, droit constitutionnel. Armand Colin collection U. . 32 Promotion S. Rials. Textes constitutionnels français et étrangers. 2 volumes chez Que sais-je ? L. Favoreu et L. Phillip. Grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey. J.-L. Boulouis. Droit institutionnel de l’Union européenne. Montchrestien. K. Annan. Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous

Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision Dr. pen. Revue Droit pénal 5 Ed. Edition Gaz. Pal. La Gazette du Palais Ibid. Le même, au même endroit. in cité dans Infra. Ci-dessous JCP G Juris-Classeur

missions, les ressources mises à sa disposition et dans une certaine mesure la manière de répartir ces dernières185. Le choix de sa structure organisationnelle ainsi que ses systèmes de gestion sont eux aussi largement contraints par les lois, les règlements et les mandats qui légitiment son existence et ses conditions de fonctionnement. Ce cadre juridique influence très largement la culture interne et les comportements des responsables publics dans le sens où le respect de la règle et du droit devient

part des dominés et de la direction administrative), Weber distingue trois types purs de domination légitime: "La validité de cette légitimité peut principalement revêtir: 1. Un caractère rationnel, reposant sur la croyance en la légalité des règlements arrêtés et du droit de donner des directives qu'ont ceux qui sont appelés à exercer la domination par ces moyens (domination légale); -82. Un caractère traditionnel, reposant sur la croyance quotidienne en la sainteté de traditions valables

supporte la plus grande part5, voire la supporte intégralement. Cette question se pose avec plus d’acuité en droit fiscal. Mais, que faut-il entendre par le terme droit fiscal ? (i) Le droit fiscal, rarement défini par la doctrine6, est défini par Louis TROTABAS comme étant « la branche du droit qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice »7. C’est du point de vue de cette définition, « traduisant la réalité de la discipline aujourd’hui »8, que l’étude de la preuve en droit fiscal