Reglement Autonome Louis Favoreu

une unité politique mais pas économique. Apparaît une accentuation du compartimentage économique. Ses héritiers vont se partager l’empire en 843 avec le Partage de Verdun. Vont se dessiner 3 tronçons : - Lothaire aura la Francie médiane - Louis aura la Fancie orientale qui deviendra l’Allemagne - Charles aura la Francie occidentale qui deviendra la France Otton le grand sera l’emblème de l’empire germanique en tant qu’empereur en 912. Subsistent cependant des facteurs d’homogénéité :

était ensuite soumis au comité interministériel. §2 : Le comité interministériel Présidé par de GAULLE, Président du Conseil. Le comité interministériel était composé de quatre ministres d’État du gouvernement de GAULLE (Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT et Félix HOUPHOUET-BOIGNY) auxquels, il faut ajouter Michel DEBRE, Georges POMPIDOU et René CASSIN. Le comité interministériel, examinait la rédaction des articles proposés par des experts et pouvait donner à ceux-ci, des directives pour

était ensuite soumis au comité interministériel. §2 : Le comité interministériel Présidé par de GAULLE, Président du Conseil. Le comité interministériel était composé de quatre ministres d’État du gouvernement de GAULLE (Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT et Félix HOUPHOUET-BOIGNY) auxquels, il faut ajouter Michel DEBRE, Georges POMPIDOU et René CASSIN. Le comité interministériel, examinait la rédaction des articles proposés par des experts et pouvait donner à ceux-ci, des directives pour

était ensuite soumis au comité interministériel. §2 : Le comité interministériel Présidé par de GAULLE, Président du Conseil. Le comité interministériel était composé de quatre ministres d’État du gouvernement de GAULLE (Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN, Louis JACQUINOT et Félix HOUPHOUET-BOIGNY) auxquels, il faut ajouter Michel DEBRE, Georges POMPIDOU et René CASSIN. Le comité interministériel, examinait la rédaction des articles proposés par des experts et pouvait donner à ceux-ci, des directives pour

scientifique d'un critère de technique juridique. Ce faisant, ils transforment complètement cette notion. On peut en venir à douter qu'il s'agisse de la même. 1. Identification du service public. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, Louis Rolland réalise la synthèse des vues de l'École de Bordeaux en exposant trois conditions. 1. Le service public suppose la direction ou la haute direction des gouvernants. C'est l'aspect organique, mais il est nuancé par la distinction entre la

S M I N I S T R E S DANIEL AMSON LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE ET PÉNALE DES MINISTRES DE 1789 À 1958 L’ des actes commis dans l’exercice de ses fonctions n’a pas attendu, pour se manifester, la Révolution de 1789. Le 5 septembre 1661, Louis XIV faisait arrêter, à la sortie du Conseil, Nicolas Fouquet, surintendant des Finances depuis février 16531. Déféré à une chambre de justice formée de commissaires choisis, pour leur zèle monarchique, parmi les conseillers des divers parlements du

l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés

normes, c'est la règle juridique suprême. En droit international , européen ou international c'est le traité qui est la règle suprême , la convention. La science du droit constitutionnel , son enseignement a évolué et comme le soulignait le doyen Favoreux le droit constitutionnel s'est enrichi à l'époque contemporaine puisque on est passé d'un objet unique à un triple objet. L'objet unique ce sont les institutions politiques , le droit constitutionnel englobe l'étude du pouvoir politique institutionnalisé

en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie

Références bibliographiques importantes : - Philippe ARDAN & MATHIEU -> Institutions Politiques et Droits Constitutionnels Edition LGDJ (23èmeédition 2011) - Bernard CHANTEBOUT -> Droits Constitutionnels Edition Armand Golin (28èmeédition 2011) - Louis FAVOREU & Patrick GALYA -> Droits Constitutionnels Edition Dalloz (14èmeédition 2011) - Pierre PACTET & Ferdinand MELIM-SOUCRAMANIEN -> Institutions Politiques et Droits Constitutionnels Edition SIREY (30èmeédition 2011) - Jean GICQUEL & Jean-Eric GICQUEL