Reglement Autonome Louis Favoreu

de même d’une manière différente au Pays de Galles et Irlande du Nord (adaptation au cas par cas).
 Le cas de l’Espagne: on a prévu dans la C espagnole de 1978 qu’il était possible à des entités territoriales de se constituer en des communautés autonomes: il y a une logique d’adaptation à la carte càd que chaque territoire espagnol peut négocier avec l’Espagne les contours de sa propre autonomie. Par exemple la Catalogne et le pays Basque ont conclut un contrat avec les institutions espagnoles qui

une conception moderne, conception normative ou juridictionnelle. Elle a été initiée dans les années 70, 1980 -> Doyen Favoreu Il y’a eu une évolution dans le cadre d’un bouleversement dans le droit constitutionnel, ce nouveau phénomène est l’émergence de juridictions constitutionnelles, elles vont être charger de vérifier, contrôler la conformité des normes ( loi, règlement) à la constitution -> Le conseil constitutionnel est la juridiction principale créé en 1958. Son rôle modeste au début

Institutions Politiques et Droit constitutionnel chez Sirey Université (31eme édition, 2012) -Manuel 4: Jean et Jean François Gicquel: Droit constitutionnel et Institutions Politiques chez Montchrestien (26eme édition, 2012) -Manuel 5: Louis Favoreux et Autres…:Droit Constitutionnel chez Dalloz (14eme édition, 2011 mais 2012 en cours) NB: conseillé par Santo -Denis Baranger: numéro 3634 chez que sais-je? -Jean Gicquel et Pierre Avril: Lexique de droit constit, numéro 3655 chez que sais-je

Institutions Politiques et Droit constitutionnel chez Sirey Université (31eme édition, 2012) -Manuel 4: Jean et Jean François Gicquel: Droit constitutionnel et Institutions Politiques chez Montchrestien (26eme édition, 2012) -Manuel 5: Louis Favoreux et Autres…:Droit Constitutionnel chez Dalloz (14eme édition, 2011 mais 2012 en cours) NB: conseillé par Santo -Denis Baranger: numéro 3634 chez que sais-je? -Jean Gicquel et Pierre Avril: Lexique de droit constit, numéro 3655 chez que sais-je

expliquant l’apparition des Etats par un moyen de violence. Pour Max Weber « nous entendons par Etat, une entreprise politique de caractères institutionnels, lorsque, et tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l’application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime”, Economie et Société (1922). Ici, ce n’est pas l’Etat au sens institutionnel qui mis en avant mais c’est un plutôt un rapport de domination. Les autres définitions que donnent les juristes c’est la

du Parlement d'Angleterre. ● Par le passé : la Charte de 1830, qui fonde la monarchie de Juillet (régime issu des émeutes des 27, 28 et 29 juillet 1830 ou Trois Glorieuses), version amendée de la Charte constitutionnelle de 1814 (octroyée par Louis XVIII, texte de compromis conservant acquis de la Révolution et de l’Empire tout en rétablissant la dynastie des Bourbons, et mettant en place un régime dominé par la personne du roi) préambule a été abrogé et le texte extrêmement modifié, prévoyait

une règle de procédure et en même temps c’est un droit fondamental de l’individu ; appréhendée elle aussi comme un droit substantiel. Il s’agit d’un corpus autonome par rapport au droit pénal, va disposer de ses propres règles fondamentales, construction du droit processuel a permis de renforcer cette nature substantiel et son caractère autonome, évolution de la considération de la PP. Les règles de procédure peuvent entrer en conflit avec des règles de fond, les règles de procédure qui vont mettre

au détriment de l'autre, dans des conditions inacceptables : un gérant avait déposé le bilan de l'une des sociétés, dont il affirmait qu'elle était maîtresse de ses biens au jour de la déclaration de la cessation des paiements, pour favoriser le règlement de la procédure collective de l'autre (64) . L'effet de cette sanction sera de confondre le passif personnel du dirigeant avec celui de la personne morale (65) . D'une manière générale, la question de la détermination de l' intérêt légitime d'un

LGDJ couverture bleue - le Pactet , actuellement Soucramanien , édition Masson mis à jour en 2008 . - le Chantebout chez Massson mais pas à jour . - chez Dalloz , Hugues Portelli , hyper court Les plus intéressants : - manuel collectif , le Favoreu - collection Temis au presses universitaires de France , par le professeur Vlad Constantinesco et son collegue de Nancy Stéphane Pierré-Caps . 1ere partie :Théorie constitutionnelle Titre 1 : notions élémentaires de droit constitutionnel

définissent et les distinguent des autres structures administratives :  La personnalité morale : Cela permet notamment d’agir en justice et de conclure des contrats avec d’autres structures juridiques. Ainsi, on peut dire que les collectivités sont autonomes : elles disposent de leur propre budget, personnel… Cela n’est pas le cas des autres administrations publiques (ministères, services déconcentrés de l’Etat…) qui représentent directement l’Etat et n’ont pas de personnalité morale.  Les compétences