Règlement général sur la comptabilité publique

TD séance 6  Fraisse Magali Finances Publiques La séparation des ordonnateurs et des comptables va-t-elle disparaître ? Selon l’article 3 du décret du 29 décembre 1962 dans sa version consolidée du 29 septembre 2007, portant règlement général sur la comptabilité publique « les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états de prévisions de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Elles sont

L exécution des dépenses publiques AU MAROC. /a loi des finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. C’est en fonction de cette prévision et de cette autorisation que seront perçues les recettes et exécutées les dépenses publiques. Les autorisations budgétaires perdraient toute signification si elles ne sont pas respectées. Aussi l’exécution du budget se trouve-t-elle soumise à un certain nombre de règles

Finances Publiques. Chapitre 6 : La Comptabilité Publique. Définition du droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources

comptable. Sous la Vème République, les différentes étapes des procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ont été reparties entre les ordonnateurs et les comptables, en application d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ces agents dans le cadre de leurs fonctions mettent alors en oeuvre des procédures particulières. La loi de finances est le terme générique désignant les lois qui déterminent

l’année 2010, qui invite les Etats à maintenir les efforts de relance économique, en renforçant les investissements dans les domaines des infrastructures, de l’énergie et de l’agriculture. Le Conseil a également adopté un projet de Règlement modifiant le Règlement n°11/99/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA , et un projet de Directive modifiant la Directive n°01/2000/CM/UEMOA

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

: nombre de mandats de paiement par an nombre de titres de recettes par an Les opérations budgétaires des collectivités répondent à quelques principes généraux. Parmi ceux-ci, le principe de la séparation de l'ordonnateur (le Maire) et du comptable (le percepteur). Selon les dispositions de l'article L. 1617-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions du receveur municipal sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Aux

RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUES LE RECOUVREMENT AMIABLE PRESENTE PAR M. ABDELAZIZ EL HEBIL CHEF DE SERVICE A LA TGR / TRESORERIE CENTRALE DE RECOUVREMENT 1 FORMATION_ NR_JUIN_2014 PLAN DE LA PRESENTATION 1 CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE 2 PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE 3 INFORMATION DES CONTRIBUABLES 44 EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE RETARD 2 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE DEFINITIONS  « Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions

d’aménagement de zones. Lorsqu’une collectivité territoriale aménage des terrains en vue de les vendre comme terrains à bâtir (lotissements à usage d’habitation ou zones d’activités), cette activité doit être gérée dans un budget annexe de lotissement avec comptabilité de stocks de terrains viabilisés – activité assujettie à la TVA. Il convient de préciser que le principe d’unité nécessite que budget principal et les budgets annexes soient votés lors de la même séance. Le principe d’universalité budgétaire :

établissements et d’établir un modus operandi commun. I) La responsabilité de l’agent comptable Cette responsabilité se veut pécuniaire et personnelle et est régie par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que l’article 60 de la Loi n°63-156 du 23 février 1963. Les différents articles et textes imposent la création d’une responsabilité forte de l’agent comptable au regard du recouvrement des ordres de recettes.