Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

de la compagnie : Le conseil de la compagnie est chargé de : 1- administrer la compagnie et assurer la gestion de son patrimoine ainsi que le fonctionnement normal des instances instituées auprès d'elle, 2- représenter la compagnie auprès des pouvoirs publics et des diverses structures en relation avec la profession, 3- assurer la défense des intérêts moraux, de l'honneur et de l'indépendance de la profession, 4- représenter la compagnie dans la conclusion des contrats et le dépôt des plaintes

l’entreprise le droit du travail est obligé d’en tenir compte. Et d’autre part des dispositions relative à l’organisation de l’entreprise, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les modalités de contrôle par l'inspection de travail et le règlement des différents. En effet notre étude sur le droit de travail se limitera à l’étude de la relation individuelle de travail qui se concrétise par un contrat. Le contrat de travail fait l’objet d’une négociation individuelle, pour être conclut

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ce texte, complété et modifié par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, réglemente les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé. Il s'y ajoute des décisions du conseil supérieur de l'ordre, qui s'imposent à tous les membres de l'ordre : code des devoirs professionnels et règlement intérieur. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ou de comptable agréé s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre et s'il n'a préalablement

Chap 2 LE DROIT DISCIPLINAIRE Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est un mode d’exercice particulier de son pouvoir de direction. Selon le code du W, le pouvoir disciplinaire s’exerce à la suite d’un comportement du salarié que l’employeur considère comme fautif. La finalité immédiate du pouvoir disciplinaire est donc de punir, de sanctionner. Le pouvoir disciplinaire c’est l’E des règles qui ont pour fonction d’encadrer cette possibilité de sanctionner. Il y a eu 3 grandes

fait par : Hamza Benchekroun PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS

collectives ont une importance cruciale en droit du travail en effet plus de 90% des salariés en France sont actuellement dans le champ d'application d'au moins une convention collective. * Les normes de sources patronales : * Le règlement intérieur d’entreprise : voir chapitre 2 * L’engagement unilatéral de l’employeur : c’est une source consacrée par la Jurisprudence, son domaine est relativement large, on peut distinguer 3 catégories de l’engagement unilatéral de l’employeur :

du conseil d’administration ...........................................................................4 Article 11 : rémunérations et indemnisations .................................................................................5 Article 12 : Pouvoirs du conseil d’administration ..........................................................................5 Article 13 : Rôle des membres du bureau .......................................................................................5 Article 14 :

le chômage partiel ou encore le travail par roulement. Le compte rendu de cette réunion avec les délégués du personnel doit être établi et communiqué dans un délai de huit (08) jours à l’Inspecteur du Travail mais ce dernier contrairement à ses pouvoirs d’antan ne peut exercer aujourd’hui aucun droit de veto au licenciement envisagé. La loi précise tout au plus a un délai de quinze (15) jours pour exercer le cas échéant ses bons offices. D’ailleurs, au delà des 15 jours, si certains licenciements

REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE Textes de référence : Vu la circulaire n°2000-106 du 11/07/2000 Vu la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 Vu la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n° 2005-380 du 23-4-2005 Vu les circulaires n°2011-111 et 2011-112 du 1er août 2011 Vu le code de l’éducation PRÉAMBULE Le Collège Jean Rostand est un Etablissement Public Local d’Enseignement destiné à l’éducation et à la formation des élèves qui lui sont confiés. Comme toute collectivité, il a besoin

et la création d’un véritable « droit pénitentiaire » s’est dessiné alternativement, à la distinction entre organisation(juge administratif)et fonctionnement(juge judiciaire) du service public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur se sont construites au fil du temps et les deux cas d’espèce illustrent le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’Etat ces dernières années. En l'espèce dans le premier arrêt, M Frérot était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes