Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

puisque l’entreprise va être considéré comme la somme, la juxtaposition d’autant de contrat de travail que l’on est en mesure de démembrer le nombre de salarié. De plus, référence au droit de propriété puisque l’employeur est conçu comme détenteur du pouvoir parce qu’il est propriétaire. C’est une notion qui est parfois consacrée à travers la référence à la notion de l’abus. L’abus de droit apparait comme une référence à cette thèse contractuelle et patrimoniale. Cette consécration par la Chambre sociale

du contrat de travail III -  Les clauses particulières du contrat de travail a. La clause de mobilité b. La clause de non-concurrence c. La clause de résultat d. Les clauses interdites IV - Les pouvoirs de l’employeur a. Le pouvoir réglementaire b. Le pouvoir de direction c. Le pouvoir disciplinaire V - Les différents contrats de travail a. Le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) i. Définition b. Le contrat de travail à durée déterminé (CDD) i. Définition ii. La réglementation c. Le

comme un droit fondamental de la république. Il faut distinguer le secteur privé du secteur public. En 2003, année de la réforme des retraites, 223 795 jours de grève dans le secteur privé et plus de 3 millions dans le secteur public. La loi a réglementé ce droit dans le secteur public (armée…). Dans le code, il y a quelques dispositions. Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions

dépendante et qui sont régies par des règles de droit. Dans le cadre qui nous intéresse, une personne salariée fournit à une autre un travail, cette autre personne est une personne privée qui a le nom d'employeur et cette personne privée va pouvoir exercer un pouvoir sur la personne qui lui est subordonnée. Le droit du travail est une subordination juridique entre personnes de droit privé. §2 : le champ d'application Il s'applique aux salariés des entreprises privées quel que soit le statut

s’adresser au conseil des prudhommes qui ne peut pas remettre en cause la décision administrative au nom de la séparation des pouvoirs, il ordonne la réparation. IX.L’inspecteur du travail La loi lui a confié 3 missions. X.Une mission de contrôle Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail (lois, règlements et conventions collectives). La loi leur reconnaît 3 droits pour mener à bien cette mission : XI.droit de visite : leur permet

promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des avocats; • les conseils juridiques et les conseils juridiques stagiaires inscrits à la date de la promulgation de la présente loi au tableau de l’ordre des conseils juridiques. ART. 2 Règlements pécuniaires et comptabilité page 10 CHAPITRE VIII Des honoraires page 11 CHAPITRE IX Dispositions finales page 12 ART. 3 Les avocats et avocats stagiaires, les conseils juridiques et conseils juridiques stagiaires sont inscrits au

des états membres pour le droit du travail. -Traité de Nice 2001 : élargissement de l’union européenne, chaque nouvel état membre doit appliquer les lois déjà appliquées dans l’union. b-2) Le droit dérivé : C’est un ensemble de normes :  Les règlements : s’imposent aux états membres et ont primauté sur les droits nationaux. C REIMERS : | LE CONTRAT DE TRAVAIL 2 Le 21/02/2011  Les directives : sont des instruments de rapprochements des législations des différents états membres. Elles sont

respect des libertés individuelles et collectives). Parfois, interventions spéciales pour faire respecter des lois nationales qui sont contraires à celles internationales. Constitution = exemple, droit de grève. Règlement intérieur = texte élaboré par l’employeur qui vise à réglementer quelques points particuliers des conditions de travail dans l’entreprise. Ce sont des règles de vie. 2. Les règles d’ordre public du droit du travail Il existe 3 catégories de règles d’ordre public : 1- les

entre employeurs et employés. Histoire Le droit du travail est relativement récent. Ces textes sont spécifiques à la relation employeurs/employés. Ces derniers sont dans une situation d’inégalité économique et juridique. En effet l’employeur à le pouvoir d’organiser le travail du salarié et il est donc par conséquent son supérieur juridique. C’est pourquoi d’autres règles ont été crées que celles du droit des contrats. Les premiers textes que l’on à vu naitre sont basés notamment sur la sécurité au

solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur. Il traite de trois choses : les règles d’hygiène et de sécurité, l’échelle des sanctions disciplinaires au sein de l’entreprise et les indications concernant les possibilités de contestation par les salariés. Le contrat de travail doit être étudié, compris