Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité administrative donne par voie de circulaire des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, est dotée de caractères impératifs cette interprétation est considérée comme faisant grief. CE 13 Juillet 2007 Sociétét Edition Tissot : Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables contre

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

contrat de travail 2. La période d'essai 3. Les principales obligations qui résultent du contrat de travail _ Obligations du salarié Obligations de l’employeur 2. Quels sont les pouvoirs de l'employeur dans le cadre du contrat de travail ? 1. Le pouvoir réglementaire 2. Le pouvoir disciplinaire 4. Quelles sont les principales clauses particulières que l'on peut rencontrer ? 4. Les contrats précaires CDD et CTT 5. Identification de l’entreprise et comparaison, de deux contrats

le jour de la fermeture. IV - Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : Le chef d’entreprise dispose d’un triple pouvoir : - Le pouvoir de direction (article 21) ; Le pouvoir réglementaire (article 138 et suivants) ; Le pouvoir disciplinaire (articles 35-40). Le pouvoir de direction permet au chef d’entreprise de prendre des décisions de gestion et de donner des ordres ou instructions aux personnels placés sous son autorité. Le pouvoir disciplinaire s’exerce dans les conditions prévues

écrit, il y a certaines clauses: - Référence des parties (Nom du salarié, de l' Entreprise) - Type de contrat (CDD, CDI...) - Poste (poste occupé) - Statut (employé, cadre) - Volume horaire. - La rémunération.- Le lieu de travail. - Règlement intérieur de l'entreprise. - Convention collective applicable.- Caisse de retraite complémentaire à laquelle l'entreprise est affiliée. - Il doit être daté, signé et paraphé par les deux parties. II°) Les caractéristiques particulières du contrat

Règlement Intérieur de l’IUT Nice-Côte d’Azur Le règlement intérieur de l’IUT de Nice Côte d’Azur doit être lu et connu de tous les étudiants et personnels qui fréquentent les locaux de l’institution afin d’en appliquer les règles assurant un fonctionnement harmonieux de l’institution, pour le plus grand bénéfice de tous. Voté lors du CINT du 23 juin 2014 _______ Texte de référence : - Arrêté du 3 août 2005 relatif au DUT dans l'Espace européen de l’enseignement supérieur en application des arrêtés

enfermait toute autre population dans le cadre de maison de correction. On va connaitre l'état des prisons au 18è siècle. Il va dresser une nomenclature des prisons qui existent en distingant les prisons ordinaires et d'autres qui sont l'exercice du pouvoir royal. Les prisons ordinaires sont destinées à accueuillir les prisonniers en attente d'un jugement ou les prisonniers en attente de l'éxécution d'une peine criminelle. Elles accueillaient les dettiers. le moyen d'éxécuter la sanction pécuniaire

……………………………………………………………….……..... (page 1) 3) proposition de solution c) Appel au CHSCT …………………………………………………………………………….. (page 4) d) Le document unique ……………………………………………………………………… (page 5) e) Mettre à jour le Règlement Intérieur ………………………………………. (page 6 – 7) 4) Les Rapports f) Rapport au CHSCT ……………………………………………………………………… (page g) Rapport à M. Lagache ………………………………………………………………… (page i) Annexe 1 : Note d’information de la pré réunion

DROIT DU TRAVAIL Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle : - sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs) - sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages) Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE) Chapitre 2 : Sources étatiques CHAPITRE 1 : SOURCES SUPRA-ETATIQUES Constitution de 1958 : article 55 prévoit les traités ou accords internationaux

responsabilité civil sauf FAUTE LOURDE = intention de nuire. 2) Droits des parties Droits de l’employeur : . Pouvoir de direction de l’employeur : - Possibilité de modifier le contrat de travail. Il ne peut porter atteinte aux libertés individuelles et collectives. Respect de la vie privé sur le lieu de travail. Tout contrôle doit être annoncé. - Peut éditer le règlement intérieur. Pose les règles en matière d’hygiène et de sécurité, les disciplines et sanctions. Obligatoire dans les entreprises