Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

différentes sources communautaires sont : les dispositions du traité qui sont directement exécutoire (pas de ratification) elles résultent d’une élaboration en commun par les états concernés et sont applicables dans chacun des pays de la CEE. 2- Le règlement C’est un droit dérivé du traité, prit par le conseil des ministres ou la commission européenne. Il a une porté générale et il est obligatoire dès sa publication au journal officiel des communautés européennes, Il concerne les pays de la CEE. 3-

Fournir le travail convenu. – Payer le salaire. – Respecter la législation sociale, les conventions et accords collectifs applicables. Obligations du salarié : – Exécuter le travail convenu. – Se conformer aux ordres reçus et respecter le règlement intérieur. – Prendre soin du matériel et de l’outillage qui lui sont confiés. – Ne pas révéler les secrets de fabrication dont il pourrait avoir connaissance. Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai, au cours de laquelle les parties

occupée par les mesures d’ordre intérieur. Les deux arrêts du Conseil d'Etat ont comme point commun d'être relatifs à la notion de mesure d'ordre intérieur, notion juridique qui conduit le juge administratif à refuser d'accueillir les recours pour excés de pouvoir contre ces mesures. L’arrêt Hardouin du 17 février 1995 définit le critère juridique des sanctions disciplinaires à l’armée et l’arrêt Marie de la même année définit celui des sanctions disciplinaires à la prison, lesquelles ne peuvent

et celui de Diekirch ; met en place des organes d’administration avec des compétences délimitées ; elle met en place des compétences d’avocats ; édicte les règles fondamentales à respecter. L’essentiel se trouve dans le règlement interne; et organise un régime disciplinaire avec des juridictions spéciales et des peines, des procédures de sanction. Loi de 2002 qui organise l’exercice de la profession d’avocat sous son titre d’origine. C’est une législation importante pour les cabinets d’affaires

non-autonomie dans le travail, etc.La présence d’un lien de subordination permet de confirmer, en cas de doute, l’existence d’un contrat de travail. Le contrat de travail et l’autorité de l’employeur. Le pouvoir de direction de l’employeur. La jurisprudence reconnait à l’employeur un pouvoir général de direction en vertu duquel il lui appartient de choisir ses collaborateurs, de fixer les horaires et le lieu de travail, de déterminer et modifier les activités et objectifs d’un salarié, de les évaluer…

Economie Chapitre 1 : LE LIEN DE SUBORDINATION Le contrat de travail et les pouvoirs de l’employeur 1/ CDD > Contrat à durée déterminée CDI > Contrat à durée indéterminée CTT > Contrat de travail temporel 1] Le contrat de travail A/ Définition du contrat de travail 1) Définition du contenu du contrat de travail Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur

hiérarchique) Salaire + rémunérations (prime, part variable, avantage en nature...) Durée et lieu d'exercice du W Reprises de la réglementation du code de W (droits en matière de congés payés, de formation continues, régime de couvertur sociale) + Règlement intérieur présent dans l'entreprise (tenue, matériel de W, sécurité, durée des pauses, clause de confidentialité, sanctions en cas de non respect des obli du sala) 2) Obligation de loyauté. Vient du code Civil --> les conventions doivent être exécutées

délégués de classe ; eux on le devoir de représenter leurs camarades, être a l’écoute, ou encore participé au règlement intérieur ou a des conseils de discipline pour défendre ou accusé leurs camarades. Puis nous avons les délégués de parents d’élèves, qui représente la communauté des parents, et qui ont le droit aussi de participer à un conseil d’établissement, et au règlement intérieur ; ensuite nous avons les proviseurs et l’équipe éducative qui veille a « l’acquisition d’une culture générale

l’élaboration du règlement intérieur ………………………………... 1 Section 1 : définition et champ d’application …………………………………...… 1 1. Définition ………………………………………………………………….… 1 2. Champ d’application ………………………………………………….…... 1 Section 2 : l’élaboration du règlement intérieur …………………………………... 2 1. L’employeur doit respecter quatre phases ………………………………… 2 2. Modification du règlement …………………………………………………. 2 3. Entrée en vigueur …………………………………………………………… 2 Chapitre 2 : contenu du règlement du règlement intérieur limité

- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;  - Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ;  - Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes). Les normes étatiques  ci-après constituent