Remli

la pression des cours d'appel, appliquée à d'autres sanctions disciplinaires prises en milieu carcéral. Ainsi, la mise à l'isolement n'est plus considérée comme une MOI (CE, 30/07/2003, Garde des Sceaux c/ Remli). Le juge se base, pour cela, sur les effets concrets de la mesure. L'arret Remli vient utilement compléter la jurisprudence Marie. En effet, le Conseil d'Etat prend en compte les répercussions de fait de la mesure et notamment ses effets sur les conditions matérielles de détention. Surtout

catégories à exception » des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir Dans la sphère pénitentiaire, les trois décisions du 14 décembre 2007 s’inscrivent directement dans la lignée des décisions Marie et Remli, non seulement sur le fond, mais aussi en ce qu’elles poursuivent leur réflexion. Dans l’arrêt commenté, l’Assemblée du contentieux a défini une « grille d’analyse » des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Celle-ci repose sur

tant matérielles que juridiques de la décision, pour aboutir ainsi à écarter la qualification de mesure d'ordre intérieur. Sous l’impulsion de la C.A.A. de Paris, le C.E. a modifié cette jurisprudence dans un arrêt récent du 30 juillet 2003 Remli. Différences entre établissements, les inégalités de situation matérielle qui en résultent, le degré élevé d’autonomie dont bénéficient les chefs de ces établissements dans la maîtrise des outils disciplinaires mis à leur disposition sont

question de la mise en isolement des détenus dans les prisons, traditionnellement considérée comme une mesure d’ordre intérieure (CE, 28 février 1996, Fauqueux), peut dès lors faire l’objet d’un recours en annulation par le détenu (CE, juillet 2003, Saïd Remli). Enfin, concernant les établissements scolaires, l’importante décision (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa) dans l’affaire dite des « foulards islamiques » a fait jurisprudence en ne considérant plus les règlements des établissements scolaires comme des

secteur, ...) A la fin de cette vous avez défini les deux ou trois parties (I., II., III.) du développement et leurs sous-parties (A., B., C.) III/ Plan détaillé (15 min)    - Pour chaque parties et sous-partie, faites une colonne que vous allez remlir de vos connaissances    - Travaillez de façon aérée pour pouvoir noter les bonnes idées au bon endroit    - Soignez les titres et sous-titres (évitez les titres allusifs, pompeux ou romanesques)     - Illustrez vos propos par des exemples    -

accordées.Cette jurisprudence sera appliquée à d'autres sanctions pluridisciplinaires. Ainsi, la mise à l'isolement n'est plus considérée comme une mesure d'ordre intérieur (CE, 30/07/2003, Garde des Sceaux c/ Remli). Le juge se base, pour cela, sur les effets concrets de la mesure. L'arrêt Remli vient ainsi compléter la jurisprudence Marie. En effet, le Conseil d'Etat prend en compte les répercussions de fait de la mesure et notamment ses effets sur les conditions matérielles de détention. Cette décision

accordées. Cette jurisprudence sera, sous la pression des cours d’appel, appliquée à d’autres sanctions disciplinaires prises en milieu carcéral. Ainsi, la mise à l’isolement n’est plus considérée comme une MOI (CE, 30/07/2003, Garde des Sceaux c/ Remli). Le juge se base, pour cela, sur les effets concrets de la mesure. Cet arrêt vient utilement compléter la jurisprudence Marie. En effet, le Conseil d'Etat prend en compte les effets juridiques, mais aussi les répercussions de fait de la mesure et

*Loi > PCG > règlement, Règlement pris par le pouvoir executif (gouv.). *CE 1995 MARIE HARDOUIN, les mesures disciplinaires ne st plus d mesure d’ordre intérieur. *CE Arrêt de 2003 « REMLI contre ministre de l’intérieur» : mise en isolement d’un détenu n’est plus une mesure d’ordre intérieur. *Déconcentration : délégation de compétences sous l’autorité du représentant de l’Etat (ex : prefet). *Décentralisation :

1999, ROUQUETTE, LITPIETZ et autres - CE Ass 9 avril 1999, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CE Ass 5 juillet 2000, TETE - CE Ass 8 juillet 2002, Cne de PORTA - CEDH 13 février 2003, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CE Ass 30 juillet 2003, GARDE DES SCEAUX c/REMLI - CE Ass 2 avril 2003, SARROT - CE Ass 11 février 2004, Mme CHEVROL-BENKEDDASH - CC 10 juin 2004, Loi sur l’économie numérique - CC 26 juillet 2004, Loi sur la Bioéthique - CC 19 novembre 2004, Loi relative au Traité établissant une Constitution

susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ; qu’elle constitue, ainsi, une mesure d’ordre intérieur. » - CE 30 juillet 2003 : Une nouvelle avancée est intervenue grâce à l’arrêt Garde des Sceaux contre Remli en date du 30 juillet 2003. Par cette décision, le Conseil d’État accepte les recours pour excès de pouvoir exercés contre les mises à l’isolement, lorsqu’elles sont imposées aux détenus. Il convient de préciser que ces mesures, contrairement au placement