Rescision Pour Lesion

été passé. La 2ème action possible est posée en vertu de l’article 1305 du code civil « la rescision pour lésion de l’acte que le mineur a accompli seul, alors qu’il était de veux que le tuteur aurait pu faire valablement sans autorisation » Sont visés : les actes simples d’administration et les actes conservatoires mais également les actes autorisés au mineur par la loi ou l’usage. Cette rescision (remise en cause de l’acte) n’est pas fondée sur la minorité mais sur le caractère lésionnaire

pouvant annuler le contrat : il s’agit de l’erreur, du dol et de la violence. L’art39 du D.O.C énonce qu’ : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Même si le D.O.C traite de la lésion dans le cadre des vices du consentement, celle ci ne constitue guère un vice mais une inéquivalence des prestations d’un contrat commutatif qui fait que celui ci devient annulable à certaines conditions. L’institution des vices du consentement

tuteur, n’est pas obligé par les engagements pris, et donc il peut y avoir rescision (annulation à la différence de la résiliation qui est unilatérale) 2. Le consentement L’Art. 39 du D.O.C.:«Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence.» (Les vices du consentement). a) L’erreur L’Art. 40 du D.O.C. défini l’erreur : « L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation . Lorsqu'elle est la cause unique ou principale . Lorsqu'elle

entre les parties possibles. - le juge a l’obligation de relever d’office l’expiration du délai préfixe. - le délai préfixe ne peut être ni interrompu, ni suspendu (ex : l’action en rescision pour lésions, le délai court même à l’égard des majeurs en tutelle ou de mineurs.) L’action en rescision pour lésions : c’est celle qui consiste pour le vendeur à demander la nullité du contrat de vente lorsqu’il a vendu son immeuble à un prix très inférieur à celui du marché. Section quatrième :

payer des primes sans que jamais se produise l'événement pour lequel il a souscrit le contrat. À la difference des contrats commutatifs, les contrat aléatoires ne peuvent pas faire objet d'une action en rescision c'est-à-dire une action visant à annuler le contrat pour cause de lésion car on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur equivalence au moment de la conclusion du contrat. Le contrat aléatoire, défini à l'article 1964 du Code civil, est un contrat à titre

Ex : un mineur est propriétaire d'un immeuble qu'il a hérité de ses grands-parents -> acte d'administration. Mais si il décide de le vendre -> acte de disposition. Lorsqu’un mineur a fait seul un acte d'administration la sanction c'est la rescision pour lésion ce qui signifie que le contrat ne peut être annulé que si il a été désavantagé d'un point de vue économique pour le mineur. Ex: un mineur a conclu un contrat de bail, le contrat ne sera annulé que si le loyer est trop élevé. Lorsque le mineur

tuteur, n’est pas obligé par les engagements pris, et donc il peut y avoir rescision (annulation à la différence de la résiliation qui est unilatérale) 2. Le consentement L’Art. 39 du D.O.C. : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence. » (Se sont les vices du consentement). a) L’erreur L’Art. 40 du D.O.C. défini l’erreur : « L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation  Lorsqu'elle est la cause unique ou principale  Lorsqu'elle

peut citer la publicité, la rescision, l’immatriculation, l’hypothèque et autres en matière de biens meubles. Ainsi, par exemple, la publicité qui était pendant longtemps réservée au domaine foncier a été étendue au régime de certains biens meubles. Il est établi à cet effet des registres publics qui permettent de suivre la destinée par exemple des propriétés incorporelles, du fonds de commerce et des valeurs mobilières. Il en est de même pour l’action en rescision qui était spécifique aux immeubles

a été extorqué par violence ou surpris par le dol. Pour être valable le consentement doit être intègre et qu’il peut donc être vicié parce qu’on appelle les vices du consentement qui sont : * l’erreur * le dol * la violence * la lésion Erreur : représentation erronée de la réalité. L’erreur se traduit par « Je me suis trompée ». On parle d’erreur obstacle lorsqu’il n’y a pas d’accords car les parties n’ont pas voulu la même chose. Il n’y a pas d’intention commune. L’article 1010

principalement. | Infans Conceptus | Une exception à la règle : l’enfant est réputé vivant à chaque fois qu’il y va de son intérêt. | Lésion | Préjudice pour l’une des parties lorsqu’il y a une inégalité, disproportion des prestations du contrat. C’est aussi plus généralement porter atteinte à un intérêt ou résultat de cette action, c’est le dommage causé : lésion corporelle. | Objet de droit et non sujet de droit  | c'est-à-dire l’animal est objet de droit, on ne peut pas lui faire de donations