Responsabilité Du Juge Au Moyen Age

consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir Principes Sanction pénale Principes Classification des peines Peines Mesures de sureté Peines applicables aux personnes morales Peines applicables aux

majeurs. Chapitre II : la protection des mineurs Art 388_du C.civ : « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Art 414 du C.civ : «la majorité est fixée à 18 ans accompli et à cet âge chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Section 1 : l’incapacité juridique du mineur Paragraphe I : l’étendue de l’incapacité L’art 12 de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, signée New York le 26 janvier

philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité pénale, il y a donc différentes formes de responsabilité. La responsabilité civile

qu’agir n’est pas sans conséquence et qu’un minimum de connaissances de l’environnement juridique doit permettre d’éviter le pire. Le bénévole fait vivre et donne toute sa convivialité au club mais ne peut plus ignorer que ses actions génèrent une responsabilité. Il s’agit donc de permettre à " qui veut bien " d’agir en assurant la sécurité de tous avec un minimum de risques et un maximum de garanties. En restituant l’action des acteurs au cœur du dispositif de l’association, en décrivant le paysage juridique

a droit au respect de sa vie privée. Personne ne peut être accusé, arrêté, ni détenu sauf dans des cas déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été jugé coupable. Chacun a la liberté de former une association ou de participer à celle de son choix. Tout citoyen français âgé de 18 ans peut voter. Chaque citoyen ayant la qualité d'électeur, peut etre candidat et élu. Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique La liberté représente des droits

son employeur. - Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs Le travailleur indépendant bénéficie de conditions particulières au niveau : * De la prestation de travail ; il reçoit des instructions de son client * Des moyens d’accès à l’emploi : être immatriculé au RCS * Du lieu de travail : en fonction du travail à accomplir (soit chez le client, soit dans l’atelier) * Des horaires de travail : le salarié a des horaires fixés par l’employeur comparé au T.I

grecque. ü Romain – Ius (=droit) ≠ Fas (=droit divin) ≠ Lex (= loi, projet de loi) On utilise 3 termes pour 3 réalités différentes. ü Ius – Iuraré (=prêter serment) è prononcer la formule de normalité requise par des règles rituelles. ü Iudex (=juge) è celui qui dit le droit, il le révèle également. La « lex » est liée à la lecture è « lexio » (=lecture) Le droit que nous employons vient d’un mot du IVème siècle ; « directum » (=mettre en alignement ; modalité d’application des principes du « Ius » ;

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

sociale, sa raison d'être. Si l'équilibre n'est pas de la nature du contrat, il est de l'essence du droit d'offrir aux contractants l'assurance d'un minimum de justice afin d'éviter les abus résultant d'un rapport de force déséquilibré. 2 - Le Moyen Age déjà avait choisi de protéger les contractants à raison de leur qualité ou de leur positionnement social. Le droit positif s'emploie à reproduire ce schéma de protection des individus contractants en édictant des règles régissant avant tout les rapports

certificat médical et au plus tard dans les 'quinze jours qui suivent déclaration de l'accident. Les certificats autres que le certificat initial, sont, le cas échéant, transmis dans les vingt-quatre heures qui suivent leur dépôt. Article 29 : Le juge de paix doit procéder à une enquête dans les cas suivants: Lorsque la victime est décédée; Lorsque, au vu, soit du certificat médical initial ou de consolidation de la blessure, soit d'un certificat médical produit ultérieurement au tribunal de paix