Responsabilité Du Service Public De La Justice

Le 7/10/15 Institutions judiciaires Introduction : Le droit est partout, droit civil, droit de la responsabilité contractuelle, droit pénal (ex : prendre le métro sans ticket), lien contractuel entre la personne qui vend le pain au chocolat et la personne qui l’achète, mariage passe par le droit : contrat de mariage ou PACS. Droit nous accompagne jusqu’à la mort, (modalités de l’enterrement, de la succession…). Le droit est là pour trancher des litiges. Le droit est l’ensemble de règles

L’organisation de la justice en France Le contrat au sein de l’entreprise Formes juridiques de l’entreprise La clientèle de l’entreprise Droit du travail THEME 1 : introduction au droit des affaires : Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique du droit des affaires Le droit s’oppose à l’anarchie, il canalise le rôle des hommes en société. Toutes les lignes du droit réside dans un équilibre, un dosage de règles (contraignantes mais permettant le progrès, la justice et la liberté)

par les services et mis à la disposition de tout travailleur ou fonctionnaire pour bien se conduire dans l’exercice de son métier. La fonction d’enseignant, quant à elle, impose une éthique et une déontologie rigoureuses du fait de la nature de l’enfant. Ce module permettra aux enseignants de s’approprier ces concepts pour une gestion harmonieuse de l’environnement scolaire. Il convient alors à travers ce module de traiter les droits de l’instituteur, ses obligations et responsabilités et enfin

où l’on confie à une seule entreprise toutes les parts de marchés concernant un produit ou un service). La situation est donc favorable aux consommateurs car la libre concurrence permet de faire jouer et baisser les prix. Toutefois, il peut exister dans l’économie de marché des situations de monopoles organisés par l’Etat (ex : en France, les services publics types éducation, santé… qui sont des services d’intérêt général). Les conditions d’existence d’une concurrence pure et parfaite sont rarement

Concernant le juge administratif, il résulte une notion dont la construction a été longue. En effet, le juge administratif a d’abord rendu une justice « retenue » jusqu’en 1870 car ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Par la suite, la loi du 24 mai 1872 a permis ensuite le recours de la justice déléguée. Ainsi, les décisions du Conseil d'État sont devenues exécutoires sans avoir recours à la signature du Chef de l'État. La jurisprudence

sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui l’ignorait. CJCE, 1991, Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une

Introduction au droit public Chargé de Cours : Messaoud SAOUDI Licence AES Semetre 2 : janvier-avril Cours magistral de 42 h sans TD Jeudi Créneau 2 et 4 (10h-11h45 et 14h00-15h45) Amphi R. Cassin RESUME DU COURS L’objet de ce cours est de donner un aperçu général du droit public, discipline dont l’étudiant approfondira la connaissance dans la suite de ses études (droit et institution administratifs, droit public économique, finances publiques

supriorit des dcisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame responsabilit du lgislateur du fait de la non transposition dune directive. Possibilit de suspension dune loi nationale par le juge. Cet arrt introduit la notion de responsabilit du lgislateur dans un pays (UK) qui lignorait. CJCE, 1991, Francovitch les Etats doivent rparer les prjudices faits aux particuliers ns de la non transposition des directives. Principe de responsabilit de lEtat du fait de la non transposition dune directive. CE

elle contracte, agit pour satisfaire ses besoins personnels et qui ne connait pas les caractéristiques du produit ou du service qu’elle achète. La relation qui s’établit entre un professionnel et un consommateur est qualifiée de contrat de consommation, qu’il s’agisse d’une vente, d’une location, d’un contrat bancaire, d’un contrat d’assurance ou de toute prestation de services. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation

mêmes caractéristiques qu'un marché public de travaux, à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix ». Par la suite, la Cour de Justice de l’Union Européenne a développé la notion de concession de service jusqu’alors oubliée par les textes. En 2004, deux directives sont adoptées, les directives 2004/17 CE et 2004/18 CE réglementant les marchés publics et définissant les concessions.