Rubin Et Servens

l’Administration sont assouplies. ARRÊT DAMES DOL ET LAURENT (1919) Théorie des circonstances exceptionnelles (guerre) : reprise de l’arrêt Heyries : interdiction de la prostitution par le Préfet LES ACTES DE GOUVERNEMENT ARRÊT RUBIN DE SERVENS (1962) La mise en place des pouvoirs de l’article 16 est un acte de gouvernement. Le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour apprécier la légalité d’une décision présidentielle revenant normalement à l’article 34 de la constitution. Il est

l'auteur du décret. Le PDR signe les ordonnances de l'article 38 C. ( En période extraordinaire (d'application de l'article 16), l'article 16 permet au PDR de prendre les mesures exigées par les circonstances exceptionnelles. CE, 1962, Rubins de servens : la décision du PDR de recourir à l'article 16 ne peut pas être contestée par la voix du REP devant le CE car cette décision est un acte de gouvernement. Le CE applique un critère matériel, il s'attache au contenu de l'acte pour savoir si le

directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les actes réglementaires ⇨ CE Ass. 1973 Richard ⇨ CE 1992 Meyet ⇨ CE 1936 Jamart ⇨ CE 1962 Rubin de Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest ⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit ⇨ CE 1961 Vannier ⇨ CE 2002 Madame Soulier

Président du Conseil des Ministres est tenue de respecter les principes généraux de droit qui résultant notamment du préambule de la constitution, s'impose à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives CE Ass 1962 Rubin de Servens - les actes pris par le Président en application de l'article 16 Con porte sur des matières législatives, présente un caracter d'une acte législatif dont il n'appartient pas au juge adminsitratif de connaître CE 1962 Canal - n'echappent à toute

matière de police, il a estimé en effet qu'il ne lui appartenait pas dc discuter l'appréciation faite par les autorités quant à l'existence et à la gravité de la menace pour l'ordre public invoquée à l'appui des décisions attaquées. L'arrêt Rubin de Servens (1962) est particulièrement significatif de cette attitude de retrait : si l'on peut à la rigueur comprendre que le juge ait qualifié d'acte de gouvernement, insusceptible de recours conten¬ tieux, la décision de mettre en vigueur l'article

film à caractère immoral. 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire. 24 novembre 1961 : Consorts Letisserand : Réparation au titre de la douleur morale. 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif. 19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot : Principes généraux du droit

jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ». 3 un contrôle juridictionnel est possible : - celui du Conseil d'État concernant la légalité des mesures administratives individuelles et réglementaires (CE Rubin de Servens, 2 mars 1962) - celui du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des mesures législatives? non * utilisation: L'article 16 n'a été utilisé qu'une fois du 23 avril au 30 septembre 1961 pour faire face au putsch militaire d'Alger

pas ce qu’il peut effectivement faire. Concernant le Conseil constitutionnel, il est obligatoirement consulté par le président sur toutes les décisions. C’est finalement le Conseil d’Etat qui exerce le contrôle le plus efficace. Dans l’arrêt « Rubin de Servens » du 2 mars 1962, il a précisé que si la décision de recourir à l’article 16 échappait à son contrôle, car il s’agissait d’un « acte de gouvernement », les décisions de mise en œuvre de l’article 16, qui en période normale relèvent de l’exécutif

| |Labonne |8 août 1919 |Gouvernement peut édicter des règlements autonomes. | |Rubin de Servens |Ass, 2 mars 1962 |Le CE parle d’actes de Gvt pour les actes qui échappent au contrôle des tribunaux. | | | |Lorsque le Président

contreseing il ya vice de forme. Normalement les décrets pris par le PM sont contresignés par les ministres en charge de leur exécution et la contresignature des actes du PR est nécessaire du fait de l’irresponsabilité du chef de l’Etat. C.E arrêt Rubin de Servens : dans le cadre de l’application de l’article 16 ; on ne peut pas contrôler les décisions visant à appliquer l’article 16. Le pouvoir réglementaire des ministres et des chefs de service : C.E arrêt Jamart : les ministres ont un pouvoir réglementaire