Rubin Et Servens

spécial est dissout et les jugements qu’il a rendu sont nuls et de nul effet. Quelques mois auparavant, dans des faits strictement similaires qui reposait sur une décision du président de la République prise en vertu de l’article 16 (affaire Rubin de Servens), le CE avait considéré que c’était un acte matériellement législatif et en conséquence, qu’il n’était pas compétent pour en connaître. Ici, on n’est plus en période d’application de l’article 16 et la base légale est une ordonance référendaire

relations intérieures entre les organes administratifs et les relations extérieures. les actes administratifs => acte administratif individuel => règlement Arrêt du CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres le général de gaulle requiert à l'article 16 en raison du putsch d'Alger, Rubin de Servens veux faire annuler un acte qui érige des juridictions spéciales pour juger les auteurs du putsch, mais le CE estime qu'il n'est pas compétent pour controler cet acte car il s'agit d'un acte de

conditions. L’avis du CConst est un avis purement consultatif. La décision de l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire et le juge constitutionnel ; 1963 Rubin des SERVENS. Les mesures prises par le Président sont soient des mesures législatives, si elles interviennent dans le domaine législatif, soit des actes administratifs si elles interviennent dans le domaine réglementaire, soit des actes de gouvernement

d’assurer le retour de l’ordre en Algérie. De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du Président pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’Etat a noté que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de Gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que

ordonnance n’est pas ratifiée, elle peut être contrôlée par le CE. CE 1962 Canal : même si elle est prise sur le fondement d’une loi d’habilitation référendaire, une ordonnance reste réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée. CE 1962 Rubin de Servens. Le CE contrôle les actes du Président pris sur le fondement de l’article 16, dès qu’ils sont dans le domaine réglementaire, malgré les circonstances exceptionnelles. Par contre, la décision de mettre en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement

n’est pas ratifiée, elle peut être contrôlée par le CE. CE 1962 Canal : même si elle est prise sur le fondement d’une loi d’habilitation référendaire, une ordonnance reste réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée. CE 1962 Rubin de Servens. Le CE contrôle les actes du Président pris sur le fondement de l’article 16, dès qu’ils sont dans le domaine réglementaire, malgré les circonstances exceptionnelles. Par contre, la décision de mettre en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement

de police tant quune ordonnance nest pas ratifie, elle peut tre contrle par le CE. CE 1962 Canal mme si elle est prise sur le fondement dune loi dhabilitation rfrendaire, une ordonnance reste rglementaire tant quelle nest pas ratifie. CE 1962 Rubin de Servens. Le CE contrle les actes du Prsident pris sur le fondement de larticle 16, ds quils sont dans le domaine rglementaire, malgr les circonstances exceptionnelles. Par contre, la dcision de mettre en uvre larticle 16 est un acte de gouvernement.

constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon

la réparation du préjudice moral. CE Sect. 1961 Magnier Une personne privé qui gère un SPA prend des actes unilatéraux si PPP. CE 1962 Canal, Robin et Godot L'ordonnance référendaire est un acte administratif susceptible de REP. CE 1962 Rubin de Servens Ni la décision de recourir à l'article 16 ni les mesures qu'il permet au Président de prendre comme législateur n'ont un caractère administratif et ne peuvent être déférés au juge administratif. Les actes de nature législative pris dans le

Trade », National Bureau of Economic Research, Working Paper 11059 (décembre). [En ligne] http://faculty.chicagogsb.edu/john.romalis/research/naftapaper.pdf. Page consultée en avril 2008. 11 Voir Romalis, Op. Cit. 12 Lederman, D., W.F. Maloney, et L. Servén, 2003, Lessons From NAFTA for Latin America and the Caribbean Countries: A Summary of Research Findings, Washington, Bureau de l’économiste en chef pour LAC, Banque mondiale, p. 27. Le rapport affirme également que l’ALÉNA a contribué à augmenter