Rubin Et Servens

Mais en tout état de cause, l’acte par lequel le Président de la République décide l’application de l’art. 16 entre dans la catégorie des « actes de gouvernement » insusceptibles d’être déférés à la juridiction administrative (CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA). Cette décision ne peut pas davantage faire l’objet d’un contrôle par voie d’exception de la part des juges judiciaires (Cass. crim, 21 août 1961, Fohran et Vallauri, Bull. 363). Le texte ne dit rien de la fin d’application de l’art. 16

février 1960 Société Eky 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture 72 CE 13 janvier 1961, Magnier 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres 76 CE 27 avril 1962, Sicard 77 CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie 78 TC 8 juillet 1963, Société Peyrot 79 CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique 80 CE Sect, 28 avril 1967, Lafont

d) Les pouvoirs exceptionnels de l’exécutif 3 hypothèses : ● Concerne le régime des décisions de l'article 16, le CE a précisé la nature juridique des décisions de l'article 16, lors de la guerre d'Algérie, arrêt d'assemblée 02/03/1962, Rubin de Servens. Dans cette décision, le CE estime que le recours à l'article 16 est un acte de gouvernement, c'est à dire un acte insusceptible de contrôle. Par contre, les décisions prises sur le fondement de cette article ont une double nature. Lorsqu'elles

supériorité des traités sur les lois). Il peut aussi prendre ds le cadre de d° intervenant ds le chp du pvr exé des mesures de police sur le fondement du pvr de pol illimité mais aussi des mesures individuelles attentatoires aux lib. CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : La d° de recourir à l’art 16 constituait un acte de gvt  acte ne pouvant pas faire l’objet d’une d° contentieuse. La nature jur des d° prises ds le cadre de l’art 16 : d° ont une nature hybride. Des d° interviennent ds le chp leg et d’autres

................................................................................................... 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres ............................................................................... 76 CE 27 avril 1962, Sicard

pouvoir exécutifs revêtent une valeur législative. C’est le cas en particulier des mesures prises par le président de la république dans le domaine de la loi en application de l’article 16 de la constitution. Arrêt d’assemblée du 2 mars 1962 RUBIN DE SERVENS. Sont également susceptibles de revêtir une valeur législatives les fameuses ordonnances de l’article 38 de la constit. §2. Le cas particulier des ordonnances de l’article 38 de la constit Le parlement peut habiliter le gouvernement a prendre

signifie que le Président est compétent pour élaborer des textes à la fois dans le domaine exécutif et dans le domaine législatif. Que peut-on contester, et comment peut-on le faire ? Le Conseil d’Etat a tranché en assemblée le 2 mars 1962 (Rubin de Servens) en adoptant le juste milieu entre le juge constitutionnel et le juge administratif : il précise qu’il ne peut pas contrôler la décision d’application de l’art. 16, ni la décision de ne plus appliquer cet art. 16. Le Conseil va ensuite constater

) -les PGD résultent notamment du préambule de la constitution (valeur constitutionnelle ?) Pouvoirs règlementaires autonomes peuvent être contrôlés par le juge administratif car ce sont des actes administratifs | CE 2 mars 1962, « Rubin de Servens » Distinction importantes | | Actes de l’art 16C : décisions politiques, théorie de l’acte de gouvernement pas censurable par la juridiction (arrêt Prince Napoléon) | Actes de l’art 34 sont assimilés à des lois donc on n’a pas

d'autant plus que la jurisprudence développe une conception extensive du statut de loi par exemple: les décisions du président de la république de caractère législatif, prise en vertu de l'article 16 de la constitution (CE, assemblée, 2 mars 1963, Rubin de Servens ). Idem pour les ordonnances de l'article 38 quand elles sont ratifiées. Cette jurisprudence résulte d'un arrêt de principe du conseil d'état du 23 mai 1901 Delarue, elle conduit à une immunité contentieuse de certains actes administratifs qui

application de l’article 16 de la Constitution dans la matière que l’article 34 réserve au législateur : les actes qu’ils prend dans le domaine règlementaire, sont des règlements, dans le domaine de la loi, ils ont valeur législative : arrêt « Rubin de Servens » du 2 mars 1962 par le Conseil Constitutionnel. La sanction de la violation de la loi par un acte administratif est l’annulation de ce dernier qu’il soit règlementaire ou individuel. La violation de la loi est d’ailleurs un des cas d’ouverture