Rubin Et Servens

d'urgence (catastrophes naturelles) : tous les actes pris par les autorités administratives sont insusceptible de recours - actes pris en vertu des pleins pouvoirs du Président de la République (Article 16 de la Constitution) : (Affaire Rubin de Servens) où Rubin était un officier qui était condamné par un tribunal militaire sous De Gaulle, mais qui contestait la décision. Mais, les actes pris par le chef de l'état échappe au principe de légalité et ne peuvent donc être contrôlé. B. Les mesures

constitutionnel ». L'article 16 a fort divisé la doctrine sur signification exacte comme sur sa portée éventuelle et fit l'objet d'interprétations nettement divergents auxquels amis fin l’arrêt du conseil d'État rendu en assemblée le 2 mars 1962, Rubin de Servens : « considérant que par décision en date du 23 avril 61, prise après consultation officielle du premier ministre et président des assemblées, après avis du conseil constitutionnel, le président de la république a mis en application l'article

directives n’a pas eu une abondante postérité, le juge administratif préférant généralement s’en tenir aux critères simples fournis par la jurisprudence sur les circulaires. C.E Ass - 19 Octobre 1962 - Canal (à mettre en lien avec l’arrêt Rubin de Servens) (GAJA) Par l’arrêt Canal , le Conseil d’État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d’une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette

grave à l’ordre public et urgence. Une saisie peut aussi constituée une mesure de police judiciaire si elle a un but répressif (cf. TC, 1951 Consorts Noualek sur la distinction entre police administrative et judiciaire). CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : acte de gouvernement. La décision du Président de la République de recourir et de mettre fin l’article 16 de la Constitution de 1958 constituent des actes de gouvernement insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

consti saisi automatiquement au bout de 60j Conseil d’Etat intervient en 62’ sur contestation de l’utilisation de l’art.16 en 61’  : Arrêt «  Rubin de Servens  » : la décision présidentielle de recourir à l’art.16 est un acte « de gvt » au sens du droit administratif = acte ne pouvant pas être contesté devant juge admi. Toutes les décisions prises par le chef de l’Etat ds domaine

des lois. ll en va aussi des pouvoirs du président de la république exercer sans contre seing, telle que par exemple la soumission d'un projet de loi a un referendum ou bien le recours à l'article 16, Conseil d’Etat du 2 mars 1962, arrêt RUBIN de SERVENS. —Les rapports avec les organisations internationales et les états étrangers, le juge français n'est pas compétent pour s'interroger sur la conduite des négociations préalable à l'adoption d'un traité ou d'un acte dérivé, mais le texte lui-même

d’assemblée du CE rendu 2 mars 1962 Rubin de Servens  mise en œuvre de l’art. 16 suite au push d’Alger, DG va faire subsister l’art. 16 jusqu’au mois de septembre 1961. En se fondant sur cet article, DG va créer un haut militaire spécial et organise les délits et crimes militaires et les sanctions auxquels ils peuvent donner lieu. Cette décision est rétroactive au même titre que l’arrêt Canal Robin Godot, mais on était pas en application de l’art. 16. Le sieur Rubin de Servens condamné par le tribunal militaire

................................................................................................. 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres ............................................................................... 76 CE 27 avril 1962, Sicard

................................................................................................... 73 CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand ................................................................................. 74 CE 2 mars 1962, Rubin de Servens.......................................................................................... 75 CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres ............................................................................... 76 CE 27 avril 1962, Sicard

plus une et se transforme en AAU. Les actes de gouvernements sont des actes administratifs de nature politique. Ils ne peuvent pas être annulés par le juge. Il s’agit d’actes dans le cadre du fonctionnement de la Constitution. CE, 1962, Rubin de Servens : le président produit un acte de dissolution de l’Assemblée. CE, 1995, Green Peace : Monsieur Chirac décide de reprendre les essais nucléaires dans le pacifique ; il s’agit d’une décision d’ordre politique. B. Les divers types de