Rubin Et Servens

ministres. Il y a un élargissement considérable des pouvoirs du Président. Les décisions sont-elles des actes administratifs ou des actes d’une autre nature ? Le conseil d’Etat a tranché cette question dans l’arrêt conseil d’Etat, 2 mars 1962, Rubin de Servens, GAJA n°89. Décision qui avait créé un tribunal militaire spécial pour juger les insurgés algériens. Le conseil d’Etat a fait plusieurs distinctions : - Il s’est attaché à la décision de mettre en place l’article 16. Le conseil d’Etat dit, ce

- l'état de siège et l'état d'urgence, 4 - l'application de l'article 16 de la Constitution ? 2 - Qui a conçu la notion de circonstances exceptionnelles ? 3 - Quelles sont les objections suscitées par la décision C.E., Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres ? 4 - Les circonstances exceptionnelles autorisent-elles toutes les entorses à la légalité ? 5 - Relation entre circonstances exceptionnelles, police administrative, actes administratifs et intérêt général. SERIE N° 10 1 - Laquelle

contrôle s'il y erreur manifeste d'appréciation. ***CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux publics c/ consorts Letisserand le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher. ***CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des actes de gouvernement. Le Président doit respecter les PGD même en cas d'application de l'article 16

relations de l’exécutif avec les autres pouvoirs constitutionnels. Ainsi, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître, par exemple, la décision de recourir à l’article 16 de la Constitution française : Conseil d’Etat, 2 Mars 1962, Rubin de Servens. Il en est de même de la décision du Président de la République de recourir au référendum (Conseil d’Etat Sénégal, 4 Janvier 2001, PS et URD contre Etat du Sénégal), de la décision de promulguer une loi, etc. Il s’agit en second lieu des actes

n’ont pas été ratifiées par le parlement. La seule exception où une autorité administrative pourrait prendre un acte administratif est une circonstance exceptionnelle qui est celle de l’article 16C. CE arrêt d’assemblée 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens. Là, le CE a jugé qu’un acte du PR pris dans le cadre de l’application de l’article 16C qui relève d’une manière réservée à l’article 34C et à la compétence du parlement est acte législatif et non pas administratif. Csq : acte échappe au contrôle

législatif que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte susceptible d’être déféré devant le CE ». Cas aussi dans des décisions prises par le président de la république en 1962 en vertu de l’application de l’art 16 de la constitution. Arrêt Rubin de Servens et autre. 2. Les décisions des assemblées parlementaires Les assemblées parlementaires peuvent voter d’autres textes que des lois. Par exemple, le règlement intérieur qui n’est pas un acte législatif car depuis 1958 le règlement intérieur

d’état y répond par la négative puisque la constitution prime sur le droit de l’Union Européenne pour le juge administratif : conseil d’état 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique - Deuxième façon de faire : arrêt Rubin de servens 2 mars 1962 : le conseil d’état va devoir interpréter les dispositions de la constitution et notamment l’article 16. Actes pris par le président sur le fondement de l’article 16 ont valeur législative, le conseil d’état ne peut pas les contrôler

institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand :

prises en dehors du domaine législatif, dans le cadre de l'article 16, vont avoir le caractère d’acte administratif et donc qui peuvent être déféré à la juridiction administrative, arrêt du Conseil d’État rendu en assemblée le 2 mars 1962, l’arrêt Rubin de Servens. Cela signifie que les actes du président sont soumis au principe de légalité en cas de mis en œuvre des pouvoirs exceptionnels. La révision constitutionnelle de 2008 a précisé les conditions d’application de l’article 16, qui a toujours été

conseil d’état y répond par la négative puisque la constitution prime sur le droit de l’Union Européenne pour le juge administratif : conseil d’état 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique Deuxième façon de faire : arrêt Rubin de servens 2 mars 1962 : le conseil d’état va devoir interpréter les dispositions de la constitution et notamment l’article 16. Actes pris par le président sur le fondement de l’article 16 ont valeur législative, le conseil d’état ne peut pas les contrôler