Rubin Et Servens

(RJC I), L. FAVOREU, Litec, 1994, p. 506. Solution prônée par la doctrine (A. HAURIOU, J. GICQUEL, P. GÉLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 1975, 6° éd., p. 977) et défendue par le Conseil d’État dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 au terme duquel il reconnaît au Président de la République des pouvoirs législatifs et réglementaires, mais non constitutionnels. 1 1 d’une révision »7. Sans s’attarder pour l’heure sur le caractère faussement évident de

la république. Dans ce cas de figure le président de la république peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances : dans le domaine règlementaire, de la loi (sur ce point le conseil d’Etat a rendu un arrêt assez célèbre en 1962 Rubin de Servens refus du contrôle de la décision de recourir à la mise en œuvre de l’article 16 et, il contrôle les mesures prises dans le cadre de l’article 16 à la condition qu’elles aient été prises dans le domaine règlementaire.). L’article 16 n’a été appliqué

théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles (CE, 28 juin 1918, Heyries, Rec. p. 651). 17 18 19 F. SAINT-BONNET, « Réflexion sur l’article 16 et l’état d’exception », RDP 1998, pp. 1699 et s. CE, Ass., 2 mars 1962, Sieur Rubin de Servens, Rec. p. 143. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’application prolongée de l’article 16 C pourra cependant être contrôlée par le Conseil constitutionnel (art. 16 al. 6 C). L’étendue du droit d’accès aux documents administratifs

considérées comme des actes législatifs, les décisions prises par le président de la république lorsqu’à été institué l’article 16 de la constitution, et que ces décisions portent sur des matières législatives. Conseil d’État 2 mars 1962 « arrêt Rubin de Servens », qui est commenté dans les grands arrêts de la jurisprudence dans le numéro 82. En revanche, lorsque ces décisions portent sur des matières règlementaires, il s’agit cette fois ci de décisions administratives qui sont susceptibles d’être contrôlées

juge contrôle s'il y erreur manifeste d'appréciation. CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux publics c/ consorts Le tisserand le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher. CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des actes de gouvernement. Le Président doit respecter les PGD même en cas d'application de l'article 16. Le

ordonnance dans un nouveau texte de loi. d. Les décisions de l’article 16 En vertu de cet article 16, le président de la république peut prendre les mesures exigées par les circonstances exceptionnelles. Le 2 mars 1962, dans l’arrêt Rubin de Servens à propos de la création d’un tribunal militaire à la suite du putsch d’Alger, le CE a estimé que le recours à l’article 16 constituait un acte du gouvernement dont il ne pouvait pas apprécier la légalité mais pas les mesures qui sont prises en

président a utilisé l'article 16 et d'autre part certaine d'utilisation utilisé dans le cadre de cet article et un tribunal d'execption chargé de condamné les putschistes . Le conseil d'état se prononce sur ces 2 questions dans un arret du 2mars 1962 rubin de servens . La décision de recourir a l'article 16 ne peut pas etre controler par un juge c'est un acte de gouvernement , un catégorie particulière d'acte d'administration qui ne peuvent etre controler par les juges et que le justiciable ne peut pas contester

la loi et le règlement Section 1 : La loi
 §1 : L’inventaire des normes législatives I – Les normes législatives mentionnées par la Constitution
 II – Les normes législatives par détermination de la jurisprudence CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres §2 : La place des normes législatives I – Le domaine de la loi
 A – La distinction des domaines de la loi et du règlement C. Const., déc. n° 69-55 L, 26 juin 1969, Protection des sites
 C. Const., déc. n° 84-181 DC, 10 et 11

la localité. Si un intérêt public locale le justifie, les autorités locales peuvent aggraver la réglementation nationale pour la police administrative, en revanche elle ne peut assouplir cette réglementation. Conseil d'État, 2 Mars 1962, « Rubin de Servens » -Thème: Source de la légalité, recours pour excès de pouvoir, et acte de Gouvernement. a) Les faits: Le 23 Avril 1961, le Président de la République « De Gaulle » décida de recourir à l'article 16 de la Constitution dont l'application

contraignant b) le contrôle du CE Le chef de l’Etat c’est aussi une autorité administrative. La décision même de recourir à l’art 16 est un acte de gouvernement, un acte insusceptible d’être contrôlé par le CE Rend sa décision le 2 mars 1962, ( Rubin de Servens) 2ème point, les décisions prises par le chef de l’Etat dans le domaine législatif sont considérés comme des lois par le Conseil d’Etat donc par contrôlable par le CE Les décisions individuelles prises par le chef de l’Etat touchant les magistrats