Rubin Et Servens

conventionalité peut être possible contre les mesures d’application de l’ordonnance. c) L’article 16 : Le président va cumuler les pouvoirs législatifs et réglementaires (pas de respect obligatoire des articles 34 et 37 (CE, 2 mars 1962 : Rubin de Servens : recours contre les actions de De Gaule dans le cadre de cet article) : - Décision d’utiliser l’article 16 : acte de gouvernement donc non administratif : touche aux relations entre pouvoirs constitutionnels : échappe aux contrôles

Soc. Frampar et soc. France éditions & publications. CE, 1960, Société Eky CE, 1961, Vannier CE, 1961, Et. Campagnon-Rey CE, 1961, Magnier CE, 24 novembre 1961, Min. des travaux Publics c/ consorts Letisserand 5 CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres CE, 27 avril 1962, Sicard CE, 19 octobre 1962, Brocas CE, 19 octobre 1962 , Canal, Robin et Godot CE, 1962, Soc. indochinoise de construct° électr . et mécan. CE, 1962, Doublet CE, 1963 , Commune de Gavarnie CE, 1963, Narcy

président a utilisé l'article 16 et d'autre part certaine d'utilisation utilisé dans le cadre de cet article et un tribunal d'execption chargé de condamné les putschistes . Le conseil d'état se prononce sur ces 2 questions dans un arret du 2mars 1962 rubin de servens . La décision de recourir a l'article 16 ne peut pas etre controler par un juge c'est un acte de gouvernement , un catégorie particulière d'acte d'administration qui ne peuvent etre controler par les juges et que le justiciable ne peut pas contester

recouvre aujourd'hui deux domaines principaux : - le domaine des relations entre pouvoir constitutionnelle exemple : certaines décisions du chef de l'état par exemple s'il décide de recourir à l'article 16 conseil d'état 2 mars 1962 arrête Rubin de Servens . Autre acte de gouvernement, la dissolution de l'assemblée national article 12 de la constitution. - la conduite des relations diplomatique de la France : par exemple un acte de guerre. Conseil d'état 5 juillet 2000 arrête monsieur Megret

judiciaire , les conseils de prud’hommes , les tribunaux pour enfants , la Cour de Cassation . En ce qui concerne la juridiction administrative , les tribunaux militaires a compétence spéciales constituent un ordre de juridiction . CE ASS 2/03/1962 RUBIN DE SERVENS Une section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecin constitue un ordre de juridiction Autres ordres de Juridictions : l’assiette , les taux et modalité des recouvrements des impositions le régime électoral des assemblées

Constitution. Par voie d’ordonnance le gouvernement avait six mois pour remettre le pays en ordre. CE, 1960, « Société EKY » : dans cet arrêt le CE a jugé que ces ordonnances de l’article 92 avaient une valeur législative. CE, 1962, « Rubin de Servens » : les décisions prises par le président de la république, au titre de l’article 16 de la Constitution (les pleins pouvoirs) dans le domaine législatif, ont une valeur législative, mais dans le domaine réglementaire, ont une valeur réglementaire

ailleurs, l’assemblée nationale se réunissant de plein droit, elle ne peut pas légiférer sur les mesures de l’art. 16. Il existe enfin un contrôle juridictionnel. Ces modalités on été précisées par un arrêt du conseil d’Etat du 2 mars 1962 « Rubin de Servens ». Distinction entre la décision de mise en œuvre de l’art. 16 et entre les mesures prises en application de celui-ci. Celles-ci lorsqu’elles relèvent du pouvoir réglementaires elles peuvent être soumises au juge administratif. De fait les mesures

soumis a aucun contrôle. Nous avons un recul de l’état de droit. Les actes prit par l’exécutif dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre

conseils de prud’hommes , les tribunaux pour enfants , la Cour de Cassation . ❑ En ce qui concerne la juridiction administrative , les tribunaux militaires a compétence spéciales constituent un ordre de juridiction . CE ASS 2/03/1962 RUBIN DE SERVENS Une section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecin constitue un ordre de juridiction Autres ordres de Juridictions : - l’assiette , les taux et modalité des recouvrements des impositions - le régime électoral des

sur les mesures de l’art. 16. Parallèlement, le président ne peut pas prendre de mesures qui ne se rapportent pas aux circonstances de l’art. 16. Il existe aussi un contrôle juridictionnel, dont les modalités ont été précisées par un arrêt Rubin de Servens du CE du 2 mars 1962 (Rec., p. 143). Il convient ainsi de distinguer la décision de mise en œuvre de l’art. 16 et les mesures prises en application de celui-ci : la première est un « acte de gouvernement », c’est-à-dire un acte relevant de