Rubin Et Servens

autorise. En outre, les autorités exécutives, ont des pouvoirs exceptionnels. Le 1er est l’art 16 qui confère au PR des pouvoirs importants en cas de circonstances particulières. Face à ce pouvoir le CE dans un arrêt, Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, adopte une position mesurée, il considère que le recours à l’art 16 est un acte de gouvernement, c'est-à-dire un acte qui bénéficie de l’immunité juridictionnelle. Les mesures prises en application de l’art 16 dans le domaine législatif sont

référendaire. Les décisions prises par le chef de l'État lorsqu'il a mis l'article 16 de la C en vigueur et que ces décisions portent sur des matières législatives. Dans une telle hypothèse, le conseil d'état dans un arrêt du 2 mars 1962 : arrêt Rubin de Servens, numéro 80 En revanche lorsque la décision prise en application de l'art 16 porte non plus sur une matière de nature législative mais sur une matière de nature réglementaire, il s'agit d'un acte administratif susceptible d'être connu par le juge

même dans le cadre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs) le chef de l'Etat exerce le pouvoir législatif lorsqu'il prend des mesures relevant du domaine de la loi, voir en ce sens l'arrêt de Conseil d'Etat du 2 mars 1962, l'arrêt Rubin de Servens. Dans des cas ou il n'y a aucune situation exceptionnelle le gouvernement ne peut intervenir dans le domaine de la loi qu'après autorisation du Parlement, outre la pratique des décrets lois source d'interrogation sous la 4° et 5° République

REPUBLIQUE(ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION). SI LES MESURES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTENT SUR DES DOMAINES DE LA LOI, CES MESURES ONT FORCE DE LOI ET ELLES ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU 2 MARS 1962 RUBIN DE SERVENS. IL S'AGIT AUSSI DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION. LORSQUE CES ORDONNANCES SONT RATIFIEES ELLES SONT DES ACTES LEGISLATIFS ET ECHAPPENT AUX JUGES ADMINISTRATIFS: ELLES SONT DE VERITABLES LOIS. EN REVANCHE AVANT

jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ». 3 un contrôle juridictionnel est possible : - celui du Conseil d'État concernant la légalité des mesures administratives individuelles et réglementaires (CE Rubin de Servens, 2 mars 1962) - celui du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des mesures législatives? non * utilisation: L'article 16 n'a été utilisé qu'une fois du 23 avril au 30 septembre 1961 pour faire face au putsch militaire d'Alger

Le Conseil d'Etat a sauvé la vie Canal en annulant l'ordonnance: ces ordonnances sont des actes administratifs qui peuvent être déférées au conseil d'Etat. - Les ordonnances de l'art 16 de la Constitution. L'arrêt du 2 mars 1962 "Rubens de Servens" a dit que l'ordonnance de mise en application de l'art 16, c'est à dire l'ordonnance qui constate que les conditions de l'art 16 sont réunies, est bien un acte administratif mais elle est un acte de gouvernement, c'est à dire un acte qui n'est pas

Sa proclamation entraîne : . La restriction des libertés individuelles . L’élargissement considérable des pouvoirs de police b/ Les pouvoirs exceptionnels du P-R, ou la dictature présidentielle (art.52 Const. Sénégal) : (CE, 02 mars 1962, « RUBIN DE SERVENS ET AUTRES », le CE qualifie la décision de mettre en vigueur l’art. 16 et celle d’y mettre fin d’ « actes de gouvernement » ; CE fra. 23 oct. 1964, « D’ORIANO », à propos du contrôle restreint exercé par le CE sur les actes règlementaires du

C.Constit pour chaque décision (avis secret) Pres Rep décide seul de fin application art 16 CE a jugé que décision de recourir à art 16 était un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir (arrêt d’assemblée du CE Rubin de Servens 1962) Cet article a été déclenché une seule fois suite au putsch d’Alger du 23 Avril au 29 Septembre 1961 application très longue car rébellion maitrisée dès fin Avril Cet article ne comprenait pas assez de garanties pour un état de droit

vrai que seul le Président de la République est maître de la durée d’application de l’article 16. De plus, il bénéficie d’une certaine immunité juridictionnelle en la matière. En effet, Le Conseil d’Etat a jugé, en 1962 (CE. Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens)., a posé les principes suivants : • la décision du Président de la République de recourir à l’article 16 est un acte de gouvernement, insusceptible de recours ; • les mesures prises dans le domaine de la loi sont également insusceptibles de

plus être contestée auprès du conseil d’état. Ordonnance de l’article 16 : le conseil d’état nous dit dans un arrêt que les ordo de l’article 16, selon le champ dans lesquelles elles interviennent auront valeur administrative : 2 mars 1962 Rubin de Servens. On ne peut pas contester une ordonnance législative. Les ordonnances prises sous lois référendaires : le CE nous dit que ces décisions prises a la suite de des lois référendaires relève plutôt de l’acte administrative car la loi référendaire