Rubin Et Servens

On se contente donc de citer deux catégories d'actes: - ceux des rapports entre pouvoirs publics centraux: notamment ceux entre Gouvernement et Parlement mais pas seulement (ex: saisine du CC, référendum; mise en oeuvre de l'article 16: CE « Rubin de Servens » 2 mars 1962; démission du Gouvernement; nomination d'un membre au CC); - ceux relatifs aux Relations Internationales de l'Etat à savoir ce qui concerne la signature des accords et traités et « la protection diplomatique » (ex: décision d'intervention

législative ou une valeur réglementaire. Il dispose du pouvoir réglementaire mais cet article lui permet de prendre toute mesures, d’adopter des mesures réglementaires mais aussi législatives. Le CE a rendu un arrêt important, le 02/03/1962, RUBIN DE SERVENS : par cet arrêt, le CE juge qu’il faut distinguer les mesures adoptées dans le domaine du règlement et les mesures adoptées dans le domaine de la loi. Lorsque le Président adopte des mesures dans le domaine du règlement, ces règles conservent

Assemblée et le Président du Conseil Constitutionnel. Le pouvoir de mise en oeuvre de l’article 16 ne peut faire l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. En 1961, on va saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cette décision (arrêt Rubin de Servens précipité). - le régime juridique Le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances et peut à ce titre prendre la décision de créer des juridictions d’exception, comme cela a été le cas en 1961. Le Conseil

de la décision de mise en oeuvre, a refusé de se prononcer, en la qualifiant d’acte de gouvernement (CE 1962 Rubin de Servens, GAJA). *Les compétences données au Président Le Président de la République dispose des pleins pouvoirs. Le Conseil d’Etat lui a reconnu la possibilité de prendre, dans le domaine de la loi (art. 34), des mesures insusceptibles de recours (1962, Rubin de Servens précité). Pour les mesures prises dans le domaine réglementaire, elles relèvent du contrôle des juridictions

lié aux art 34 et 37. . la décision de recourir à l'art 16 : acte qui recoit un traitement particulier car le CE considérer que cette décision est insuceptible de recours. C'est un acte de gvt (arrêt d'assemblée du CE du 2 mars 1962 “rubin de particule servens”). Néanmoins l'art 16 précise que cette action doit être entourée d'un certain formalisme = consultations officielles auxquelles le Psd doit procéder (consulter le Premier ministre, psds des assemblées et psd du CC). Ensuite le Psd peut

d’arbitraire ni une vacance totale de la légalité car le juge exerce un certain contrôle sur son application mais il est très limité. Contrôle qu’il a précisé dans l’arrêt du 2 mars 1962. Théorie dégagée par la CE dans un arrêt du 2 mars 1962 Rubin de Servens. Il a été maintenu jusqu’à la fin du mois de septembre. Application de l’art 16 à la suite de la tentative de putsch à la Alger en 61 avec un tribunal spécial. Dans cet arrêt, le contrôle de l’application de l’art 16 : la décision même de recourir

- sur la décision de recourir à l'article 16 Cet avis est consultatif, il est publié et motivé - sur chaque décision prise dans le cadre de l'article 16 Cet avis est consultatif et n’est pas publié ??le contrôle du Conseil d’Etat Dans l'arrêt Rubin de Servens ( 2 mars 1962) le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles il peut exercer son contrôle juridictionnel : - la décision de recourir à l'article 16 échappe au contrôle du haut Conseil car c'est un "acte de Gouvernement" - les décisions

dissoute. Il convient que les mesures adoptées en vertu de cet article soient inspirées par la volonté du pouvoir public. Ces mesures (décisions) sont soumises au Conseil Constitutionnel par avis restants secrets. Le 2 mars 1962, par l'arrêt Rubin de Servens, le Conseil d’Etat a considéré que le recours à l’art16 était un acte de gouvernement, donc aucun recours possible. Les décisions prises par le Président de la République dans le domaine réglementaire représentent des actes administratifs et

décision de mettre en œuvre l’article 16, il s’agit pour lui d’un acte du gouvernement. Cela intéresse les rapports entre le parlement et le gouvernement, il ne peut s’immiscer dans ce type de prérogatives. C’est ce qu’il affirmé dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962. Le CE établit néanmoins une distinction en ce qui concerne les décisions prises durant cette période. Il distingue les décisions selon qu’elles interviennent dans le domaine législatif ou règlementaire. Pour le CE, seules les

d’application de l’article 16 de la Constitution dans le domaine de la loi Il n’est pas question ici de la décision de recourir à l’article 16 de la Constitution. Cette décision, selon un arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 2 mars 1962, Rubin de Servens, est un acte du Gouvernement. Ce dont il est question ici, ce sont des actes qui sont adoptés dans le cadre de l’article 16, après décision d’y recourir. Ces actes sont en principe des actes administratifs, sauf pour ceux qui correspondent au